Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... des produits (Directive SUP art. 7, C. envir. art. L.541-9-1 et art. 7 du D. Lgs. n°196/2021) et le réaménagement ... pas naturellement dans l’environnement (considérant 11 de la Directive) et qu’il a donc été chimiquement ... », Lexambiente.it Centre of International environmental Law, « Plastic & Climate : the Hidden Costs of a ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code ... éléments de preuve (Beulke, Strafprozessrecht , 9. Auflage, Rn 423). Les « aveux suscités » ne font ... 1888 Cass, AP, 24 nov. 1989 Beulke, Strafprozessrecht, 9 Auflage, C.F.Müller Verlag, Heidelberg 2006 Buisson, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... que les juges français l´ont clairement refusée (Cass., 11 janvier 1984, Bull. Civ., IV n°16 p13 et F. TERRÉ, Les ... suivi la même voie que le juge français (RG, Urteil 29.11.1909). Cependant, comme vu plus haut, la responsabilité ... des frais de la négociation (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin répondre à un ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... déclaré annulé certaines dispositions d’un décret du 11 août 2016 qui visaient à exempter des projets ... agraria, alimentare e dell’ambiente, 2019, pp. 8-9). Si la France a été le premier État européen à ... agraria, alimentare e dell’ambiente, 2019, pp. 8-9. - D’ANGELOSANTE Melania, « Le attuali “dimensioni” ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celui-ci (OLG Düsseldorf, 4 juin 1993 ; OLG Düsseldorf, 11 juillet 1996 ; OLG Hamm, 5 novembre 1997 ; OLG ... par l’arrêt Amman-Yanmar (Civ. 1 ère , 25 novembre 2003), selon lequel « pour un contrat de distribution, la ... 1992 • OLG Düsseldorf, 4 juin 1993 • OLG Düsseldorf, 11 juillet 1996 • OLG Hamm, 5 novembre 1997 • OLG ...
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... (CADH), de la Commission Interaméricaine et de la CIDH. [9] Elle reproduit ainsi toute l’évolution ... El Mozote [10] , pour arriver à sa conclusion. [11] La jurisprudence de la CIDH est ainsi au cœur du ... Engle Karen, “Anti-impunity and the Turn to Criminal Law in Human Rights” Cornell Law Review , 2015, 100, pp. ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... Bibliographie • Décision commentée: - BGH, Urteil vom 9. Juli 2009 - IX ZR 88/08 • Autres commentaires de la ... fait générateur de la responsabilité contractuelle », 2003, Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers ... un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... » [1] . Au 1 er janvier 2016, il s’élevait à 9,67€ brut par heure suite à une revalorisation de 0,6% du ... 2013 [4] pour réajuster le salaire minimum fédéral de 9$/h à 12$/h, seules des rehausses à l’échelle de ... la part K définit la progression du salaire minimum de 9$/h à 15$/h d’ici 2021. Bien que très importantes, ces ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... 13 novembre 2009 et du Tribunal de Ferrare ordonnance du 11 décembre 2009 . Cette suite de renvois à la Cour ... droits fondamentaux de 2000, qui prévoit à son article 9 le droit de se marier et droit de fonder une famille, sans ... in tempo di crisi in Famiglia e diritto, n°8-9/2009, p.823-837 - BRULE-GADIOUX Florence et LAMOTHE Eric, ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... menée par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement ... Rn 1f. -Schmidt-Bleibtreu/Klein, Kommentar zum GG, 9.Auflage,1999, Luchterhand Verlag -Sachs, GG Kommentar, ... und 16 -Nagel/Bajons, Beweis-Preuve-Evidence, 1.Auflage, 2003, Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden, -Kutsch, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne