Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
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... à la santé d’une personne [25] . Dans les cas où l’auteur de l’infraction n’est pas en mesure de réparer ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
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Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... nécessaire que l´engagement de la responsabilité de l'auteur d'une discrimination soit subordonné à la preuve ... difficulté à prouver la volonté discriminatoire de l´auteur de l´acte en question a amené à l´utilisation du ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... cela, deux conditions doivent être réunies : que l’auteur se trouve « sur le territoire français et que cela ... Mot-clés:
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... , et fut introduit aux Etats-Unis par Kimberlé Crenshaw auteur noir américain qui souleva l'argument selon lequel , ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples