La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... l’essence de sa fonction juridictionnelle » (CA Paris, 12 janvier 1999, SA Milan Presse, Rev. arb., 1999.381). ... révélation (CA Paris, 12 fév. 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile ... 04, 2009 Jens-Peter Lachmann, “Zehn Jahre Rechtsprechung zum 10. Buch der ZPO”, SchiedsVZ 2009, 9. Dr. Stefan ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Die Störerhaftung des Inhabers eines Internetzugangs , ZUM 2007, p. 513). Il fallait donc innover pour trouver une ... l’action contre le Störer (SCHRICKER G., LOEWENHEIM U., Urheberrecht Kommentar , C. H. Beck, 4e édition, 2010, § ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... du fait des spécificités de la procédure de la CEDH 12 . Si l’objectif de ces deux consultations est le même, ... Recommandations sur la procédure préjudicielle, op. cit. note 12, §24 : « Le rôle de la Cour dans le cadre de ... n°16 à la ConvEDH. 27. Avis de la CEDH, op. cit. note 21, §8 28. Rapport explicatif sur le Protocole n°16 à ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de surveillance de l´AELE. Instituée avec la Cour AELE[12], elle supervise le respect des obligations issues du ... depuis Köbler. Comme l’a fait la CJUE, l’Autorité note que le principe de res judicata concerne une demande de ... c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un Etat membre ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... dafür, dass kein Verstoß gegen die Bestimmungen zum Schutz vor Benachteiligung vorgelegen hat ». La ... sur le § 22 AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen ... dafür, dass kein Verstoß gegen die Bestimmungen zum Schutz vor Benachteiligung vorgelegen hat.“ « Selon ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de ... à régler. L’arrêt « Sommer unseres Lebens » du 12 Mai 2010 a occasionné l’intervention de pas moins de ... que l’internaute puisse conserver la messagerie. Elle note que l’internaute, contrairement à ce que dit le ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... l’essentiel de la justification de leur droit de grève 12 . C’est notamment le cas pour les professeurs salariés. ... Rec. 1971, p. 29. 7 LAUER R. N., Das Recht des Beamten zum Streik : Von den rechtshistorischen Ursprüngen des ... Infragestellung , Berlin, Duncker & Humblot, Schriften zum Öffentlichen Recht, Vol. 1346, 2017, p. 113. 8 LAUER, ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... générale sur l'égalité de traitement du 14 aout 2006 12 interdisant dans son premier paragraphe toute ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... souhaite introduire l’action devant lui. Mais, comme le note E. Gaillard, “le propre de la technique de ... plus fluide, donc plus profitable. L’auteur note cependant que l’évolution jurisprudentielle depuis ... d’appel suite à l’arrêt Laker Airways. Il note que les Second, Third, et Sixth Circuits, ainsi que le ... Mot-clés: anti-suit injunction
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... (T. com. de Bobigny, 29 mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note L. Aynès ; Paris, 30 octobre 1989, Rev. arb. 1992, 90, note Aynés). En revanche, l’extension est moins évidente ... (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb 1994. 108, note Kessedjian ; Paris, ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés