Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la ratification a été déposé et c'est finalement le 12 août 2011 que s'est achevé le stade d'acceptation et ... biens sur le territoire de la Fédération de Russie. La note explicative de la future loi fédérale indique que le ... en place seulement en 2016 avec la loi russe étudiée. La note explicative de cette loi ne cache pas l'inquiétude du ...
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... qui s’est libéralisée à la fin des années 1990. (Note : Jusqu’en 1999, les règles de procédure et de ... la sécurité des témoins et victimes est menacée. ( Note : De plus, le greffe a été chargé du rôle capital ... Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet. ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... à des revendications de biens culturels, et on note le plus souvent une réticence à satisfaire des ... une résolution de l'Institut de droit international [12] . L’exception ainsi posée semble être une terre ... vu des traités en la matière. En outre, M. Bernard Audit note que deux décisions, malheureusement non publiées, ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour ... l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des émissions sont définies par décret » (article 12 de la Loi énergie-climat). Le gouvernement, conscient des ... de formation professionnelle adéquats. (article 12 de la Loi énergie-climat) Si l’usage des énergies ... Droit de l’environnement , numéro 284, publié le 01/12/2019, pages 460-466. LE BAUT-FERRARÈSE Bernadette – ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... en première instance, le tribunal arbitral a rendu le 12 février 2009 une sentence condamnant Elektrim à payer ... (Cass. Com. 2 Juin 2004 (2arrêts), JCP E 2004, 975, note N.S, et Cass. Com. 22 janvier 2008, Rev. Arb. 2009, 145, note P. Ancel) qui aura dans l’intermédiaire suspendu la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur général unique de ... objets ou s’inscrire dans un plan directeur plus vaste. [12] 8. Le Bundesgerichtshof avance également l’argument ... considérables au regard de sa politique de gestion. 12. La jurisprudence française accepte toutefois de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... l'oubli est explicitement introduit. Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. La protection des ... même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La directive opte pour plus de clarté en prévoyant deux ... pour le déréférencement a eu un succès fulgurant avec 12 000 requêtes dès le premier jour. Aujourd'hui, Google ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt commenté », p. 55). ... Al Faqi Al Mahdi, Jugement portant condamnation, ICC-01/12-01/15-171tFRA. ... du Mali, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-02/15-T-4-Red-FRA. ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Ambassade des Philippines rendue par la BVerfG le 13/12/1977, qui a ancré cette innovation. Les juges allemands ... les chefs d'Etat en activité (BGH, affaire Honecker , 14/12/1984), il ne se prononce pas au sujet des autres agents de ... de la CIJ ne confirme cette théorie. En outre, elle note que les juridictions anglaise (affaire Al-Adsani ) et ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile