A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la ... l’objet de 3 avertissements au cours d’une période de 12 mois. Cependant la liste ne permettra pas d’identifier ... communication l’ont donc emporté à cette occasion. On note ici la difficulté que rencontre le législateur à ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « atteinte volontaire à la vie ». Là aussi, l’on note une certaine frilosité puisque si le législateur ... maladie somatique ou psychique » se situe entre 6 et 12 ans de prison. Les autres atteintes mentales engendrent ... ou qui causent la difformité ». Là aussi, l’on note la volonté du législateur espagnol d’être le plus ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la ratification a été déposé et c'est finalement le 12 août 2011 que s'est achevé le stade d'acceptation et ... biens sur le territoire de la Fédération de Russie. La note explicative de la future loi fédérale indique que le ... en place seulement en 2016 avec la loi russe étudiée. La note explicative de cette loi ne cache pas l'inquiétude du ...
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... qui s’est libéralisée à la fin des années 1990. (Note : Jusqu’en 1999, les règles de procédure et de ... la sécurité des témoins et victimes est menacée. ( Note : De plus, le greffe a été chargé du rôle capital ... Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet. ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... et non contre les simples citoyens de l’UE » (12). Le porte-parole de la Russie, Dmitri Peskov, a ... pas un obstacle comme précisé à l'article L. 562-12. Des audits réguliers et des rapports de conformité ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... à des revendications de biens culturels, et on note le plus souvent une réticence à satisfaire des ... une résolution de l'Institut de droit international [12] . L’exception ainsi posée semble être une terre ... vu des traités en la matière. En outre, M. Bernard Audit note que deux décisions, malheureusement non publiées, ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour ... l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des émissions sont définies par décret » (article 12 de la Loi énergie-climat). Le gouvernement, conscient des ... de formation professionnelle adéquats. (article 12 de la Loi énergie-climat) Si l’usage des énergies ... Droit de l’environnement , numéro 284, publié le 01/12/2019, pages 460-466. LE BAUT-FERRARÈSE Bernadette – ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... en première instance, le tribunal arbitral a rendu le 12 février 2009 une sentence condamnant Elektrim à payer ... (Cass. Com. 2 Juin 2004 (2arrêts), JCP E 2004, 975, note N.S, et Cass. Com. 22 janvier 2008, Rev. Arb. 2009, 145, note P. Ancel) qui aura dans l’intermédiaire suspendu la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur général unique de ... objets ou s’inscrire dans un plan directeur plus vaste. [12] 8. Le Bundesgerichtshof avance également l’argument ... considérables au regard de sa politique de gestion. 12. La jurisprudence française accepte toutefois de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen