Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... (Cassazione Civile, Sez. Lav. 29 gennaio 2013, n.2038) [12] . Celui-ci doit prouver que l’employeur a adopté un ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... les ayants droit (civ. 2 e 18 novembre 2010 n°09-60077). [12] « Ne consegue che incombe sul lavoratore che lamenti di ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... 5311 et seq and Title 31, Section 5318 (h) (1) and Title 12, Code of Federal Regulations, section 21.21. Ces faits de ... La première convention judiciaire d’intérêt public, 12 aout 2017, Skadden. Dossier Loi Sapin II: la nouvelle ... Mot-clés:
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... européenne et énonce que « Même si l’article 12 se réfère formellement au mariage hétérosexuel, il ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... historical record. […] The res is the Mercedes” (page 12 de l'arrêt). Pour lui, l'identification de l'épave ne ... internationale de fonds marins et océaniques l'article 12.7 dispose qu' “Aucun État partie n'entreprend ni ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... l'auteur. Justice Story, dans l’arrêt Emerson v. Davis note que “tout ouvrage littéraire, scientifique et toute ... immédiate de l’œuvre parodiée » (Cass. 1ère Civ., 12 janvier 1988, Ed. Salabert c/ Le Luron, Mabille et ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'exige la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... dans la mort » (« Entwurf eines Gesetzes zum Schutz des Rechts auf selbstbestimmtes Sterben » ). ... [3] Künast/Keul , « Entwurf eines Gesetzes zum Schutz des Rechts auf selbstbestimmtes Sterben » [4] ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France