Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la loi du 4 juillet permet une pratique de l’IVG jusque 12 semaines de grossesse et non plus jusque 10 semaines. De ... né et donc légitimer l’avortement. En conclusion, on note une large marge de manœuvre offerte aux Etats par les ...
Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in Maunz/Dürig, Grundgesetz Kommentar Band 2, p.8, n°12). En conséquence du rôle que le GG lui accorde dans ... 309, 363 (26.3.1957); (3) BVerfGE 75,1; BVerfGE 89, 190 (12.10.1993); BVerfGE 123, 267 (30.06.2009) L'Etat de ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... L. 24/2/1992 n° 225 , aggiornata ad integrata con la L. 12/7/12 n° 100 : E’ istituito il servizio nazionale di ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12). Le législateur français n’est donc pas allé aussi ... de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12 Sources légales : • ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... 117 F. 99 Cass. Civ. 3 juillet 1996, D. 1997, p. 500, note P. Reigné, Defrénois 1996, 1015, obs. Ph. Delebecque, ... Arrêt Chronopost), Bull. civ. IV, n° 261, D. 1997. 121, note A. Sériaux, JCP.1997. II. 22881, note C. Cohen Cass. Com., 27 mars. 2007, , pourvoi no ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... d’après l’article 1 de la loi n° 2017-399 (al. 12) si une société n’arrive pas à élaborer, publier ou ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour refuser d'appliquer des traités (CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim). Ceci soulève ... (2008) - CJCE, 1/3/2005, C-377/02, Van Parys - CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim, commentaire F. ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... sa jurisprudence, trois critères d’examens cumulatifs [12] qu’elle apprécie au cas par cas. ... ZR 16/60) - BGHZ 201, 168, (du 13 mai 2014 – XI ZR 405/12) [1] Commission, 28.06.1996, Chypre c. Turquie, ... CEDH, 9.07.2002, Jussy c. France (déc.), n° 42277/98. [12] CEDH , 7 avril 2009, Peraldi c. France (déc.) , n° ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... invité à effectuer des recherches complémentaires (12). Par ailleurs, l’assimilation du droit étranger à un ... par Funk contre Allianz, civ. 1ère , 11 février 2009 (12) § 293 ZPO (13) Montefiore, civ. 1ère, 21 novembre ...
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Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du salarié ne constituait pas un cas de force majeure. (12. Élisabeth Fortis, Vie personnelle, vie professionnelle ... chambre sociale est venue préciser dans trois arrêts du 12 février 2003, que « la force majeure permettant à ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon