LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... à l’Erasmus university of Rotterdam, 9 Mai 2000, p.12. Voir également: Van Gerven, Coherence of community and ... justice au débat sur la délimitation des compétences. Note sous CJCE 5 octobre 2000, RTD Eur (2001) (4) pages : ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... dans l’arrêt CEDH 18 mars 2011, Lautsi c. Italie [12] . C’est ce même principe de neutralité publique qui a ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... au principe de neutralité des personnes publiques. » [12] L’affaire concernait la présence de crucifix dans des ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Minister voor Immigratie en Asiel, affaires jointes C-199/12, C-200/12, C-201/12 Sources bibliographiques Législation : - Directive ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Vente privée.com c/ Club-privé (Cass. 1 ère Civ.,12 mai 2011, n°10.17-852 (Propr. intell. 2011, n°40, p. ... de deux exploitants concurrents de sites pour adultes (CA, 12 janvier 2005, Kaligona c/ Dreamnex), pris le soin, ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... du BGH du 3 Novembre 2004. Ainsi, dans l´article « Zum Ersten, zum Zweiten – Rücktritt ! » (« Une fois, deux fois - ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... », cette ingérence n’était pas prévue par la loi [12] et donc ne prémunissait pas les autorités britanniques ... Ibid C. Walker, p. 43 [4] Gillan and Quinton v. UK, CEDH, 12 Janvier 2010 [5] Procédure spéciale puisque le ... l’EI : qui participe et comment ? , Le Monde, 2015 [12] « Prévue par la loi » : la mesure litigieuse doit ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... ainsi met le droit britannique en conformité avec la note d’orientation du Haut-Commissariat pour les Réfugiés ... http://www.icar.org.uk/9573/navigation-guides/lgbt.html Note d’orientation du HCR sur les demandes de ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la loi du 4 juillet permet une pratique de l’IVG jusque 12 semaines de grossesse et non plus jusque 10 semaines. De ... né et donc légitimer l’avortement. En conclusion, on note une large marge de manœuvre offerte aux Etats par les ...
Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in Maunz/Dürig, Grundgesetz Kommentar Band 2, p.8, n°12). En conséquence du rôle que le GG lui accorde dans ... 309, 363 (26.3.1957); (3) BVerfGE 75,1; BVerfGE 89, 190 (12.10.1993); BVerfGE 123, 267 (30.06.2009) L'Etat de ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume