L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. ... methods » comme « potentiellement vagues et ayant une validité suspecte », le juge Kennedy, dans sa ... la demande de brevet européen ne concerne que la méthode économique « en tant que telle ». Ainsi, aucun brevet ne ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir, de caractère clair et ... les principes généraux de bonne foi ou encore d’abus. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour ... référence aux notions de faute, de bonne foi, d’abus, de fraude et d’apparence afin de protéger la ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit ... c’est-à-dire avec la facilité du point de vue économique et géographique pour accéder au service et avec ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé ... Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question ... Permanente Medical Group, un végétalien éthique a subi une discrimination indirecte à l'embauche. M.Friedman avait ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... union intime et reconnaissance sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés ... réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie explicite entre les couples hétérosexuels ... commune de Bègles a rappelé que l'héterosexualité est une condition nécessaire du mariage selon la loi française. ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, ... peut être utilisée comme un outil de lutte contre les abus de procédure dans l'hypothèse d'une partie qui ... d'une anti-injunction suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... leur origine et leur culture, leur difficulté économique conduisant souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou ... Mot-clés: