L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les inégalités de fait, et qui favorisent une catégorie ou un groupe de personnes en vue de compenser ... mesures préférentielles fondées sur un critère socio-économique qui ont un objectif compensatoire ou ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter une certaine marge de tolérance?  Avec le développement du ... contenues dans le smartphone ainsi que celle du risque d'une connexion professionnelle permanente du salarié.   ... le 19 juin 2013 a considéré que constituait un abus de confiance le fait qu’un salarié utilise son temps ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... puis la consultation des antécédents pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

Margot Zapata Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas ... et les sanctions qui leur sont attachées, il faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... bonne foi du professionnel ou l’existence ou non d’un abus de position économique (exigé avant 1995). Appréciation du caractère ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... sont des groupes d’entreprises composés d’une société mère et de filiales, établies dans divers ... Tout d’abord, les multinationales ne disposent pas d’une personnalité juridique propre. En effet, chaque ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais entraineraît une double poursuite ainsi qu’une double sanction en vertu ... , consulté le 04/12/2023. [3] Interdisant de l’abus de position dominante. [4] Comportement abusif ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ... de l’Etat tente de démontrer que le prévenu avait une propension à commettre l’infraction car il avait ... ce que le jury peut entendre. Nées de la common law, une grande partie de ces règles d’exclusions sont ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... cette ouverture au nom de la réalité juridique et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de ...