A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle ... illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais ... droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une requête introductive d’instance devant la Cour ...
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La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La distinction opérée entre ... car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage ... ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité qui est d’opérer la distinction entre ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... après l’affaire Outreau et en Argentine après la crise économique. Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté ... un équilibre renforcé?, AJ Pénal 2007 E. ALLAIN, L’abus de détention provisoire, Dalloz actualités, octobre ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... tiers en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ « Antidiskriminierungsstelle des Bundes » ... (« les Etats-membres désignent »), traduisant ainsi une obligation pour les Etats-membres de créer ces organismes et pas seulement une possibilité (M.-T., Lanquetin, Discrimination, ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... puis réglementés juridiquement. En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et ... Analyser la manière dont est considéré l’abus de pouvoir permet également de répondre à la ... par exemple) exigent que soit qualifiée une situation d’abus de pouvoir pour pouvoir parler de « violencia laboral ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte ... rendant ainsi illégale la situation où un couple offre une contrepartie monétaire à une femme en échange de ses ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... notamment en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est ... lutte le jour où ils seront en danger, ce qui passe par une constante opération de promotion et de protection à ... leurs décisions, pour ne pas être accusés d’abus de droit. Dans la décision italienne de 1966, la ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... et le public français ainsi que l’absence d’impact économique en France ont été revendiquées par la ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse