Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... notamment en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est ... lutte le jour où ils seront en danger, ce qui passe par une constante opération de promotion et de protection à ... leurs décisions, pour ne pas être accusés d’abus de droit. Dans la décision italienne de 1966, la ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... et le public français ainsi que l’absence d’impact économique en France ont été revendiquées par la ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... que la communication électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des ... annonce en février 2010 que 81% de ses membres ont vu une augmentation de l’utilisation des réseaux sociaux ... parlent d’eux-mêmes : Facebook à lui seul compte une cohorte de 550 millions d’utilisateurs grossissant de ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... de la part des institutions européennes avant d'adopter une mesure définitive. La Commission européenne a alors ... orphelines et les éditions épuisées », apportant ainsi une première réponse en vue d'une harmonisation ... du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits d'exploitation, ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception différente de la période précontractuelle, ... le système juridique français distingue deux périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- ... personne) et ne réparera ainsi le préjudice purement économique que s´il résulte d´un dommage physique. - au ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la ... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une entreprise, Spectrum Plus Ltd, avait consenti une sûreté à la banque National Westminster Bank. Cette ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive ... 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant les ... équilibre dans le marché de l'art et dans la situation économique des artistes européens, et malgré une forte ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La question de ces ... bioéthique en 2019 [3] . Il a été décidé non pas d’une interdiction, mais la prise en charge des enfants ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness ... pays convergent pour répondre à un enjeu politique et économique rendu essentiel avec le développement ...