La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire ... civils de l’enlèvement international d’enfants impose une sanction originale. Elle permet le retour de l’enfant ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. ... ces instruments internationaux permettent d’éviter les abus de souveraineté du pays où l’enfant a été emmené, ... rare, elle se limite à de graves cas de négligence ou abus d’enfant, ou à des cas où le pays où l’enfant ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin ... Libertés et droits fondamentaux MBDE La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... l’obligation de surveillance incombant au titulaire d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un ... " affairisme ", les frais étant disproportionnés, et un abus de procédure dans la mesure où des consommateurs ... peuvent même être concernés. En réponse à ces abus, la ministre de la justice, Sabine ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... française que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation ... Cependant, plutôt que de se résoudre à opter pour l’une de ces formules, le législateur anglais abandonna cette ... Lonsdale du 4 juillet 2007. Devait-on directement adopter une application similaire à celle faite par les juridictions ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le ... Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive communautaire ou encore par la prise en compte ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... démocratique, ainsi que la facilité avec laquelle une élection peut être manipulée via les publicités ... et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en est un exemple phare. La ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... justement remarqué qu’« il importe de relever qu'une matière juridique peut subir des modifications en ... égard, 'd'entente anticoncurrentielle, voir d'être un abus de position dominante' (BERTRAND A., p. 306 ; pour une ...
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier Le service Google Images proposant une recherche d'image référence automatiquement les images ... par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une illustration convaincante (BGH Urteil vom 20 April 2010, ... droits d'auteur. Le juge français a pu, à l'occasion d'une récente jurisprudence, rejoindre la position de son ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... religieuses, ou plus généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. ... pays très imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; ... mentale, compte tenu de son état de santé, du contexte économique, social ou familial, des circonstances dans ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78