La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... la procédure de récusation, faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en ... de l’arbitrage international. En l’absence d’une telle indépendance, l’arbitre peut être récusé dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... d’un instrument regroupant ces droits ou même d’une simple définition universelle de ce qu’est un migrant, ... climatiques, quel est l’apport et l’utilité d’une déclaration internationale universelle sous forme de ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... internet et au développement des réseaux sociaux demeure une priorité toujours d’actualité. Ces enjeux furent ... photo et d’outil de communication numérique, une erreur de jeunesse peut facilement devenir un fardeau ... seulement dans l’espace mais également dans le temps. Une erreur de jeunesse, ou la diffusion non autorisée de ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette ... et, d’autre part, la faculté de pouvoir éviter un abus de droit par les associés étant dans l’intérêt de ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... (préventif et juridictionnel), il s’agit de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par ... (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En ... l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual ... who does not share either of those characteristics »( Une personne A discrimine une personne B si, en raison de la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... du marché expose les institutions financières à une insécurité juridique croissante. En effet, le FIDA est ... des données erronées. Par conséquent, l'efficacité économique de FIDA est remise en question par la lourdeur ... écosystèmes numériques dominants, consolidant ainsi une dépendance technologique vis-à-vis d'acteurs dont les ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... des contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le ... numérisés. L'affichage des extraits apparait à l'aide d'une recherche par mot-clé par un procédé appelé le ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », qu’elle soit appréciée ou critiquée, est une pierre angulaire de la législation environnementale, ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... achètent moins de disques ou films, entraînant ainsi une chute du revenu des créateurs et réduisant les ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles