La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le système d’asile ... de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans ... que ce principe ne pouvait pas être interprété comme une confiance aveugle[7]. L’affaire C-163/17 Jawo [8] ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... CS) peut prendre des mesures non armées en réponse à une menace contre la paix ou une rupture de la paix. Ces ... deux piliers intergouvernementaux). En tant qu’acteur économique mondial de premier rang, elle est à même ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les ... éléments. En l’espèce, le schéma était le suivant : une société a acquis de sa mère, par apport dans le ... utilisé pour l’exploitation d’une activité économique ». Le premier critère découlant de cette ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de l’institution du mariage (Ehe) à leur égard offre une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels ... personnes de même sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des changements sociétaux importants. ... seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » (« sexueller Missbrauch von ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en date du ... lacunaire et protégé dans des domaines très limités. Une amélioration était attendue au niveau des relations ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le Petit Prince expliqué aux adultes
... ce qui va faire naître chez notre narrateur, le pilote, une forme d’inspiration qui le pousse à essayer de créer ... faisant suite au chaos, à la violence. Il y a une raison pour laquelle Le Petit Prince s'ouvre sur cette ... notre imagination et nous perdons cette habitude une fois adulte. Le Petit Prince nous réapprend à ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: Redundancy , licenciement, motif ... de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la défaillance ... managériales. Mais la redundancy est soumise à une définition stricte et très encadrée par la loi et la ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le ... tous les secteurs. Cette introduction permettrait ainsi une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour ... pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la nation » . L’article L3231-1 ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... américain, en raison de spécificités procédurales et d'une articulation ambigüe de dispositions du Foreign ... solutions jurisprudentielles françaises semblent garantir une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamental reconnu à l’article 8. L’identité est une notion essentielle dans le quotidien des individus. Or, ... juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux ... sexuelle peuvent se prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour ...
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