Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de façon plus globale, la crise financière de 2008. Les abus de marché impactent les marchés qui ont un rôle ... mondiale. La définition la plus récente de la notion d’abus de marché applicable au Royaume-Uni et en France, ... à un investisseur de tirer un avantage indu d’une information privilégiée (opération d’initié) ou de ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... des procédures civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution ... permettant au créancier d’obtenir le paiement d’une créance face à un débiteur récalcitrant. ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, elle peut solliciter l’aide du juge. Or, le juge n’a qu’une simple faculté de s’exécuter. L’absence de preuve ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’interdire à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la ... , intitulé « Le caractère abusif du critère de l’abus de droit: courtoisie internationale et injonctions ... pacifiques, et, du point de vue de l’analyse économique du droit, d’un commerce international plus ... Mot-clés: anti-suit injunction
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause ... engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, d’une ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... d’exploiter le site internet qui y est rattaché. Un des abus notoire de la simplicité de l’enregistrement des noms ... rattaché à une marque connue ayant ainsi une valeur économique tout en sachant qu’ils pourront les revendre ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences ... le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination