Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, elle peut solliciter l’aide du juge. Or, le juge n’a qu’une simple faculté de s’exécuter. L’absence de preuve ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’interdire à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la ... , intitulé « Le caractère abusif du critère de l’abus de droit: courtoisie internationale et injonctions ... pacifiques, et, du point de vue de l’analyse économique du droit, d’un commerce international plus ... Mot-clés: anti-suit injunction
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause ... engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, d’une ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... d’exploiter le site internet qui y est rattaché. Un des abus notoire de la simplicité de l’enregistrement des noms ... rattaché à une marque connue ayant ainsi une valeur économique tout en sachant qu’ils pourront les revendre ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences ... le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... les consommateurs accueilleront très favorablement une forte baisse des prix de la part d’une entreprise. Mais ... de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre économique en Russie) en date du 8 février 2010 traite ... à la qualification de la prédation sur le fondement de l'abus de position dominante (III). I. La constatation de ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour ... en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de faiblesse qui sera étendue au régime général des ... sous l’empire d’un état de nécessité ou de dépendance [et] si l’autre partie exploite cette situation ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite ... l’intégrité physique (trespass to the person) et l’abus de confiance (breach of confidence) qui reste l’action ... Ltd (No 2) le juge a déclaré que l’action pour abus de confiance permettait de protéger efficacement le ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence