A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... tels qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié les ... commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son contrat. ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... de Schengen en 1985, l’Union européenne a adopté une politique migratoire commune d’asile et d’immigration ... migratoire mise en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en situation ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au ... mesures de ce type ? Ces conflits normatifs illustrent une mutuelle incompréhension entre l’UE et l’OMC. ... (D. Carreau et P. Juillard, Droit international économique, 2004, Dalloz, 2ème ed., p.174). L’Accord OTC ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange commercial internationaux. ... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations ... des institutions financières. Dans le contexte d’une économie internationale d’endettement dans les années ... Ainsi, l’objectif de développement est purement économique et ne prend pas en compte les facteurs sociaux et ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... électronique et regarde la preuve électronique comme une preuve sur support audiovisuel, mais sous des conditions ... à l’exploitation d’un site web et non à celle d’une marque n’est pas constitutif de contrefaçon d’une marque tierce. Dans cette affaire, la société Pekin ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec ... ou un effet anticoncurrentiel ou s’il s’agit d’un abus de position dominante. La question qui se pose est celle ... le contrôle étatique du respect de l’ordre public économique dont la violation est, par nature, rarement ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'Expo Peyo
... créateur, Peyo, inventeur de génie, qui est devenu l'une des plus grandes figures de la bande dessinée ... des story board, des figurines et des textes inédits. Une exposition à ne rater sous aucun prétexte ! Vous ne ... que vous voyez, alors n'ayez pas peur de rentrer, pour une fois, dans ce petit lieu, car de grandes choses y sont ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... contrairement au droit français qui lui confère une valeur constitutionnelle (préambule de 1946). Le ... lors possible d'élaborer, à partir de ces éléments, une définition de la grève. La comparaison de la ... s'avère pertinente, dans la mesure où elles remplissent une même fonction : déclencher la protection du salarié ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux niveaux national, ... 25 juin 1993, (Première partie, chapitre. III). Selon une publication de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de ... qui en est aussi à l’origine, c’est l’existence d’une discrimination à l’égard des femmes au sein même de ...