La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... et intérêts prévus par la loi fédérale si la sentence arbitrale est en leur faveur. Cette décision est sur ce ... de garantir l’accès impécunieux à la justice arbitrale », Les Cahiers de l’arbitrage, 2013. 479. ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ... pétrolier dans la mer de Barents. La saisie du navire par la Russie reposait sur des accusations de piraterie qui ont par la suite été converties en accusations d'hooliganisme. ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... donc à la question de la recevabilité de la preuve par vidéosurveillance devant les tribunaux anglais et français. Les auteurs de ce texte commencent par mentionner les modalités d’utilisation de la ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe et désormais ratifiée par tous, la Conv.EDH constitue l’un des modèles de ... la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par l'ONU en 1948 et tend à assurer la reconnaissance et ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... privé. Encore un pan de droit national bouleversé par les nouvelles réalités juridiques européennes? Sources ... privatistes continentaux semblent bien plus préoccupés par la conservation d’une certaine rigueur juridique que ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... est le recours systématique à la violence sexuelle, par toutes les parties au conflit, notamment à l’encontre ... ses responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... du droit communautaire de la concurrence, et par conséquent vers la réalisation de l’espace juridique ...
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... équité, ce qui équivaut a reconnaître que une sentence arbitrale fondée sur la lex mercatoria est une sentence ... succès du contrat sans loi va croissant devant la justice arbitrale alors que l’on constate encore une certaine ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... et Politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa ... 1976, suivant la 35ème ratification. Il a été ratifié par la France en 1980 et par les Etats-Unis en 1992. ...
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... en assurant le respect des droits et garanties établies par la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer un ... émanant de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les ... article dispose que ces droits sont garantis aussi bien par la Constitution que par les traités internationaux en ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili