Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les statuts ( Trico Electric Cooperative v. Ralston, ... passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le Conseil d’Administration. Le déclin de la théorie ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... European Union Law, 2006, OUP, pp.680-687). Dégagée par la jurisprudence, la notion de reconnaissance mutuelle a été endossée par la Commission européenne dans sa « nouvelle ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... au même concept d’autonomie ou de séparabilité, par souci d’efficacité et de cohérence, dans le commerce ... du principe d’autonomie ou de ‘séparabilité’ par le droit américain et français Le droit américain et ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... en en admettant l’existence. Si les conclusions rendues par les juges de Karlsruhe ne couvrent pas tous les ... ne fait pas l’unanimité et les éléments rapportés par Mme Conception Escobar pour établir le caractère ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence ... avant l’échéance. Móvil a saisi la juridiction arbitrale, laquelle a signifié à Mme Claro l’engagement ... disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure arbitrale en saisissant les juridictions étatiques. Mme ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... la nullité d’un contrat inexistant, peut être formé par toute personne ayant un intérêt d’agir. Le tribunal ... des nullités, le droit russe s’est laissé influencer par le droit de common law). Les notions de nullités sont, ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... d’être renflouée. Les taux d’intérêts demandés par les marchés financiers pour accorder un nouveau prêt à ... d’un Etats membre de la zone euro en principe interdit par le TFUE De prime abord, la disposition idoine semblerait ... Mot-clés:
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. L’euthanasie se définit par « l’acte d’un médecin qui provoque la mort d’un ... autant qu’il se trouve dans les conditions édictées par la loi » [3] . C’est donc tardivement, au début du ...