ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... les différences entre les deux droits français et allemand et pousse à se lancer dans le jeu de la comparaison ... plus que les principes relatifs aux contrats du commerce international rédigés par les juristes d'UNIDROIT ... n’existe pas de principe de réparation intégrale en Allemagne : la réparation, contrairement à ce que nous ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... n'est apparue dans les pays de droit civil, notamment en Allemagne, qu'à partir des années 1980. En France, ... nationaux des États membres, notamment la France et l'Allemagne. Le droit de la concurrence diffère peu entre ces ... tout d'abord la situation en droit de la concurrence allemand suite cet arrêt et son impact à la lumière de la ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... voulu faire procéder à des mesures d’exécution en Allemagne, où étaient localisé l’ensemble des biens de ... ou portable de celle-ci reste très controversée en droit allemand. Quatre critères de rattachements peuvent être ... champ d’application de tout instrument communautaire ou international, les juges de l’Oberlandesgericht de ...
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Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs ... le « Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement allemand est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe ... de TVA normaux et réduits applicables en France et en Allemagne Encadrés par la directive 2006/112/CE du 28 ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est-il une barrière infranchissable, ou un rapprochement international des législations est-il encore possible ? ... que le Royaume-Uni, semble avoir pris le dessus au niveau international. Cependant, on peut soutenir que son opposition ... Lorsqu’est apparue la nécessité d’unifier au niveau international les régimes de protection des auteurs, elle ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Litigation of International Disputes in U.S. Courts de Ved P. Nanda et David K. Pansius, Volume 4 de International Business and Law Serie, collection Thompson ... la décision doit être conforme à l’ordre public international. Cependant la jurisprudence ne prend en compte ...
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La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même ... sens. L’élément essentiel du nouveau droit contractuel allemand de 2002 est en effet le droit indispensable de ... propriété intellectuelle (CPI). Contrairement au droit allemand, qui donne une certaine marge d’appréciation, le ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... à la question du pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de ... de l'arrêt consiste à déterminer si le juge pénal international peut imposer une suspension conditionnelle de ... et bien que le Tribunal constitutionnel fédéral allemand semblait également avoir adopté des principes ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en mettant en relief ... la création d’un nouveau droit. Avant la AGG, le droit allemand possédait déjà des interdictions de ... discriminations prohibées par la loi et par un engagement international auquel la France est partie tandis que la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne