La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour ... situation semblable six mois plus tard, la Cour fédérale allemande à Karlsruhe ( Bundesgerichtshof ), bien ... Dans sa décision du 10 décembre 2014, la Cour fédérale allemande s’oppose également au fait que la maternité ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... conflits entres les banques et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, ... , Paris, Dalloz, 1965, p. 588.), la Cour fédérale allemande (Ci-après : BGH.) a accueilli en cette matière ... pour mieux en saisir sa fonction dans l’affaire allemande, de qualifier et de classer cette « preuve par ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) - la loi allemande sur les titres négociables - et § 34 du Wertpapierhandelsgesetz (ci-après WpHG)— la loi allemande sur les offres publiques - a comme assise un accord ... originellement dévolu, la jurisprudence française et allemande tâtonnent dans le noir. 1) Contexte 4. Le ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de vêtements en ligne enregistrée à ... via le fil d’actualités Facebook. Une association allemande de défense des droits des consommateurs, la ... effet, il existe très peu de jurisprudence française ou allemande attestant de la responsabilité du réseau social. ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de ... dans un cadre probatoire. Cependant, depuis la loi allemande du 22 mars 2005, le législateur allemand a fait ... de la notion de signature électronique La loi allemande reprend pour l’essentiel les définitions ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... interprofessionnelle en Allemagne   La Loi fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement le droit des ... 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II Bürgerliches Gesetzbuch Article 9 III Grundgesetz, Loi fondamentale allemande Tarifvertragsgesetz Betriebsverfassungsgesetz   ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de la Justice universelle“, ... le 10 juin 2008. En comparant alors les législations allemande et française, il s'agit dans cet article ... de coopération avec la CPI, les lois de coopération allemande et française sont le point de départ évident. En ...

Le salaire minimum

... un salaire minimum fixé par la loi. Cette spécificité allemande, qu'il faut tout de même relativiser puisque ... à l'article 20 paragraphe 1 de la Loi fondamentale allemande. Concrètement le Sozialstaatsprinzip oblige l'Etat ... citoyen. La disposition sus-nommée de la Loi fondamentale allemande laisse en revanche une liberté au législateur ...

Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre

... être d’accord. C’est découvrir qu’être une femme allemande née dans une famille bourgeoise à la fin du XIX e ... un véritable centre de regroupement pour la jeunesse allemande et « bohême », lasse des tribulations et de ... ce courant qui a révolutionné la scène artistique allemande, composée de deux mouvances : la première, ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... l’arbitre à sa propre récusation, une particularité allemande non envisagée en droit français En droit ... d’ailleurs l’objet de divergences dans la doctrine allemande, et une partie de la doctrine (Schwab/Walter, ... 1037 du code de procédure civile allemand). La solution allemande peut surprendre en ce sens qu’en droit français, ...