L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, BVerfG) selon les ... d’une norme nationale équivalente. La doctrine allemande est divisée sur la qualification théorique de ... traité sera “digéré” par la hiérarchie des normes allemande, la Constitution française lui accorde un rang ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous les hommes sont ... les victimes devant les tribunaux. L’association allemande de lutte contre la discrimination ... libertés fondamentaux octroyés par la Loi Fondamentale allemande [10] . Cela vaut principalement vis-à-vis des ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... du 20 août 2009 expose l’actualité juridique allemande en la matière.   « La liberté de manifester sa ... est récurrente dans l’actualité juridique française, allemande et européenne. En France, le Conseil des ... de travail : BAG 20.08.2009, 2 AZR 499/08   La décision allemande rendue par le Bundesarbeitsgericht (Tribunal ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... partie a défendu le contraire. Enfin, la Cour fédérale allemande a fait valoir dans une décision Schöner Wetten de ... certes pas les même que ceux prévus par la législation allemande mais ces deux législations sont comparables d´un ... la compatibilité des législations française et allemande avec les principes de libre prestation de services ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... fiscale, est une lutte récente.  En outre, les lois allemande ou française n’imposent pas l’utilisation ... similaires instaurées par les lois française et allemande concernant les critères de conformité des ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne ... 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale allemande sur les congés («  Bundesurlaubsgesetz  », ... Un changement radical de la jurisprudence française et allemande a donc eu lieu. Un revirement de jurisprudences a ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... se présentent alors devant la Cour fédérale de Justice allemande (BGH) qui confirme les décisions des juridictions ... Deux voix se font entendre dans la doctrine allemande : d’un côté, on regrette que les tribunaux ne ... du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... difficultés pratiques d’application selon la doctrine allemande mais que d’autre part le caractère collectif des ... de regarder de plus près les critiques de la doctrine allemande à ce sujet. Il n’y a pas que des divergences ... Le nombre sept avait été évoque par la jurisprudence allemande en référence au nombre de copies autorisées pour ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... « Agenda 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant ... la dissolution. Cela se justifie par le fait que la nation allemande s'est longtemps trouvée en retard dans le domaine ... un Parlement à soutenir un Gouvernement. La doctrine allemande reste quant à elle partagée sur la pertinence ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... sa transposition dans les législations française et allemande. Enfin, il convient d’analyser la décision du ... autres Etats membres. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a consacré un nouveau droit dans un arrêt du 15 ... a déclaré inconstitutionnelle et nulle la législation allemande sur la conservation des données. Même avant son ...