L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les ... de l’homme depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996 - Légipresse, n°132.III.70). Sans entrer ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet ... droits de l’Homme », puf, p.551). L’arrêt Soering c/ Royaume-Uni du 7 juillet 1989 (GACEDH, n°15) est notamment décisif. ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de lier l’employé à son domicile, à ses amis et aux concurrents de son employeur. En outre, si internet ... bien des règlements d’entreprises, tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot ... sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des juridictions ... de réponse aux commissions rogatoires envoyées au Royaume-Uni et aux Etats-Unis leur demandant s'ils allaient ... Mot-clés:
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les statuts ( Trico Electric Cooperative v. Ralston, ... que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ... dans un Etat sans craindre que les violations commises par celle-ci ne soient automatiquement imputables à la ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la République Argentine conclut avec un établissement bancaire américain un contrat de service financier destiné ... arrêts Waite & Kennedy c/ Allemagne [10] et Al-Adsani c/ Royaume-Uni [11] , on peut dire que le respect des règles de droit ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La ... électroniques en sa qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision ... sur leur raisonnement) sur ce sujet pour justifier son analyse controversée des termes de la décision Inwood . ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques