Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... proches, nous verrons qu’en matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un ... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... sur l’égalité de traitement. L’ADS a été créée par le Ministère fédéral de la famille, des retraités, ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... par la SEC. Les membres des deux autorités sont soumis au secret professionnel. L’AMF comporte une Commission des ... Site Internet du Ministère des Finances. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA SECURITIES AND ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode ... pour sanctionner Google. Un accord similaire resté secret avait également été signé en Belgique le 12 ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... étrangère exerce sa compétence. Selon lui, la majorité analyse à tort la situation comme s’il s’agissait ... Le demandeur à la première action et le gouvernement du Royaume Uni faisaient valoir en effet que la question préjudicielle ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... notion de « Benachteiligung » qui pourrait se traduire par « traitement inégal/ inégalité de traitement ». Le ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, ... 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou ... le cadre d’un projet parental réalisé par un couple uni civilement ou marié bénéficient d’une présomption ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... ou non. Introduction En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au ... d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la question de savoir dans ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la ...