Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... l’action de concert. L’action de concert définie aux § 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) ... à l’occasion de l’affaire Gecina », Revue de droit bancaire et financier n°1, Janvier 2010, comm. 27 [19] ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la ... objectif et subjectif dans cette deuxième partie de l’analyse : la connaissance effective s’applique aux faits ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... de poisson protégée, elle insiste sur le fait qu’une analyse des risques doit être faite afin de calculer les ... contre l’importation de viande bovine en provenance du Royaume-Uni. Saisie par le Royaume-Uni, la CJCE rejette dans une ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de ... immédiate sans être d’effet direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la ... matériaux et ne provoque pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits ». Par cette décision le ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... entrée en vigueur du fait du refus de ratification du Royaume-Uni et ce pour des raisons étrangères à la convention, ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution causée par les navires. La CJCE justifie cette annulation en ... 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ad hoc. 3/ Le délai ... la CPI, des protections que les conventions relatives aux droits de l’homme accordent à tout accusé? Le Statut ...