L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui occupe une fonction de ... en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont des bénéficiaires collectifs des ces Droits. Quant aux individus femmes et enfants, ils en sont des ... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... interaméricain. Par extension, on défalque de cette analyse un enseignement de nature plus générale ; en ...
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays ... (« l’affaire Yahoo! » fait référence à la fois aux deux ordonnances françaises et à la décision ... Paris, 27 mai 1997, Dalloz, 1998, retenant la violation du secret professionnel et de la vie privée, confirmé par Cass ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... parfaitement implantée dans le système juridique du Royaume-Uni, les magistrats auraient pu considérer que les ... européenne pour harmoniser le droit des contrats – une analyse empirique Commentaires de la source : - Contracts ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... impossible ? Le mandat d’arrêt européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le ... part d’un autre Etat membre d’une personne recherchée aux fins de l’exercice d’une action pénale ou de ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable ... sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence ... on peut en tirer. Une prise de distance avec la CNY par le biais de l'article VII constatée dans les 2 pays Nous ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... le Sénat américain a exprimé son refus de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” du 21 Juillet 1997. ... une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu attendre ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un ... dispose que les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit