L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... impossible ? Le mandat d’arrêt européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le ... part d’un autre Etat membre d’une personne recherchée aux fins de l’exercice d’une action pénale ou de ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable ... sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence ... on peut en tirer. Une prise de distance avec la CNY par le biais de l'article VII constatée dans les 2 pays Nous ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... le Sénat américain a exprimé son refus de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” du 21 Juillet 1997. ... une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu attendre ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un ... dispose que les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... c/ France, 1996). De même, dans un arrêt Matthews c/ Royaume-Uni (1999), la Cour contrôle la conformité à la Convention ... des droits fondamentaux. » (§ 155) S’ensuit donc une analyse par la Cour (§ 159 - § 165) de la protection des ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... avec son vendeur, alors que dans la deuxième, grâce aux informations mises à sa disposition par le ... et de la caution, Rapport annuel 2009 Analyse économique du droit MBDE "Thalès, Leibinz ou ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... plateformes de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes de pouvoir notifier la plateforme de ... réelles, mais s’étend également à celles créées par des intelligences artificielles ou “Deep Fakes”. Ces ... représentées, notamment pédopornographiques, définis par le Département de Justice américain comme toute image ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à ... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. ... d’autres principes : collaboration entre les parties, secret, conservation de la chose, information. Elle est ici ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. ... américaine lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination ... et en Europe), à nuancer toutefois par le fait que l’analyse dépend aussi de l’âge de l’enfant. Ainsi, on ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. Après de multiples enquêtes, ... Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On ... soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé insuffisant par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre ...