L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
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... européennes qui posent, directement, des limites d’ordre moral. 3. Le cadre juridique Européen La ... à la brevetabilité des inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en proposant une liste non ... Mot-clés:
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
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A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat