Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... n'est pas à la source un élément constituant de l'ordre juridique, un morceau de droit positif émanant d'une ... de l’interprétation que donnent les juges de l’ordre juridique, interprétation fondamentalement dépendante ... de principe du Bundesgerichtshof possèdent dans l’ordre juridique une fonction de créatrices de règles de ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes ... du chef de l’Etat et donner effet au traité dans l’ordre juridique français. En Angleterre, si la célèbre ...
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... part, une loi dont l’application serait contraire à l’ordre public d’un Etat ayant un lien matériellement plus ... liste non exhaustive et ne sont pas énumérés selon leur ordre d’importance. Le poids à donner à chaque élément ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... se retrouve donc face à des contraintes qui sont d’ordre administratives. A ces contraintes administratives ... de salariés affectés, les critères proposés pour l’ordre des licenciements et le calendrier prévisionnel des ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... si sur le principe et son ancrage profond dans l’ordre juridique, les législations française et russe se ... 72 de la Constitution russe et englobée par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique aussi dans ... placé du côté de la sécurité publique ou de l’ordre public en général. Comme évoqué précédemment, la ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... œuvre de l’esprit « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Il n’existe ainsi aucune condition ... qui avait prononcé des dommages et intérêts de l’ordre de 151,000 dollars. Pour la Cour, l’auteur d’une ...
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien ... en détention » (§119). Or, le motif légitime d’ordre pénologique est désigné par les politiques pénales ... au moment de son prononcé. Inclure le motif légitime d’ordre pénologique dans la définition de la compressibilité ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle