A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le territoire européen ? En matière de vente de bien de consommation les législations des Etats membres présentent ... certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, vise à imposer un socle de règles commun à tous les états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE ...
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une éventuelle ... international dit « sans loi » (article 34.2 loi d’arbitrage espagnole) ? La Place du contrat international ... loi espagnole n’aura ses limites qu’à travers l’ordre public interne espagnol et international. Une des ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la clause ... foisonnante qui touche non seulement au droit de l’arbitrage mais aussi au droit des obligations et concerne ... L’extension permet alors d’étendre une convention d’arbitrage à des contrats dans lesquels elle ne figure pas. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du ... sa compétence exclusive aux dépens des procédures d’arbitrage. Les commentateurs français ont eu l’occasion ... mixtes en droit communautaire ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords purement ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 septembre ... de l’homme. Cela équivaudrait à faire prévaloir l’ordre juridique communautaire sur l’ordre international, et ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique communautaire, ledit « contrôle de ... ont été les fondements permettant d'introduire un nouvel ordre jurique au sein d'une hiérarchie où prime normalement ... ledit « contrôle de conventionalité », et à l'ordre juridique communautaire. En Droit international, la ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la reconnaissance à travers le jeu atténué de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt ... droit allemand dans la mesure où l’intervention de l’ordre public est subordonnée à l’existence de liens ... qui n’aurait pu être valablement constituée dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, ...
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