La Décision Eurovision de la Commission Européenne par Guillaume Fabre
Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette décision ... La commission note que la présence d’une procédure d’arbitrage en cas de litige est à même de garantir des prix ... d’autre part, pose la question de la confidentialité. Arbitrage et ADR MBDE La Décision Eurovision de la ...Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz
... la source la plus moderne du droit américain de l'arbitrage international, agrémentée de commentaires sur ... http://www.law.upenn.edu/bll/ulc/uarba/arbitrat1213.htm Arbitrage et ADR MBDE Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz ...L'assistance du juge dans l'obtention des preuves en droit américain de l'arbitrage (Republic of Kazakhstan v. Biedermann Int'l, 168 F. 3d 880 (5th Cir. 1999) par Michaël Jaskierowicz
... matière de preuves, et, plus précisément ici, lorsque l'arbitrage se déroule à l'étranger. Il est intéressant de ... Arbitrage et ADR MBDE L'assistance du juge dans l'obtention des preuves en droit américain de l'arbitrage (Republic of Kazakhstan v. Biedermann Int'l, 168 F. ... Mot-clés: preuve / assistance du juge
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par ... prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la loi du 20 novembre 2015. Une proposition ... du suspect constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. [5] En l’espèce, le Ministre de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de ... des personnes représentées et de leur jeunesse. La consommation de produit du tabac s’en retrouverait ... 2003/33/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... tous les droits du breveté envers cet article. Au niveau communautaire, dès l’arrêt " Deutsche Grammophon " rendu le 8 juin 1971, la CJCE avait estimé que le monopole du titulaire d’un droit ... En effet, dans l'affaire Henry v. A.B. Dick Co. 1912 (at 26), la Cour suprême avait estimé que les limitations ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Sur le plan européen, la Convention Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser les droits au regard de la clause ... ne pouvant déroger aux règles appartenant à l’« ordre public », on peut se demander si les parties peuvent ... éviter l’intervention du juge dans le contrat. L’« ordre public » codifié au §6 EGBGB est appelé ainsi en ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... est à présent remis en question. I. Le droit de suite communautaire: une initiative controversée Le droit de suite ... janvier 2006. B – Champ d'application du droit de suite communautaire instauré par la Directive de 2001 La directive ... mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ce licenciement doit avoir pour origine des raisons d’ordre économique qui peuvent être soit des difficultés ... de l’entreprise. Troisièmement, ces raisons d’ordre économique doivent avoir conduit à une suppression ... de privilégier tel critère plutôt que tel autre,[26] car la cour de cassation considère que l’article ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement