A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... à ceux qu’elle a accueillis le 13 juin 1979 » (§26). Selon la CEDH, lorsque le dispositif de l’arrêt ... et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la ... coercitif des décisions et arrêts de la CEDH dans l’ordre juridique allemand La République Fédérale ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... n'est pas à la source un élément constituant de l'ordre juridique, un morceau de droit positif émanant d'une ... risque quant à la protection de tels principes. Le droit communautaire a quant à lui remis en cause le principe ... l’avenir : C’est le cas dans la jurisprudence de la CJCE du 08 avril 1976 Defrenne, ou encore Pinna I du 15 ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... tel régime doit donc être fondée sur des raisons d’ordre public et de sécurité.  La question est de savoir jusqu’à quel point la préservation de l’ordre public et de la sûreté peut restreindre les droits ... n. 55080/13 [2] Legge sull’Ordinamento penitenziario 26/07/1975, n. 354, modifiée en 1992 et en 2009 [3]  Nota ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... encourage les Etats membres à introduire dans leur ordre national le droit a un recours utile pour des victimes situées à l'exterieur de l'espace territorial communautaire. Cependant, afin que la protection des victimes ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... fait suite à la décision du Landgericht Urteil vom 26.09.2008; 308 O 42/06 Urheberrechtsverletzung durch ... ) ; un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris du 26 Janvier 2011 s'inspire pourtant de cette solution en ... disponibles sur le Web » (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 26 janv. 2011, SAIF c/ Stés Google France et Google INC, ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... s’y afférant a été pris en Conseil d’État le 26 décembre 2018. Le 26 mars 2019 le Parlement européen a ... nombreux raccourcis sont souvent commis à tort entre « consommation énergétique » et « empreinte ... et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment ... de cette finalité est sanctionné par l’article 226-26 du code pénal. Le paragraphe 2 de la GenDG impose ... 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... en dehors du champ d’application de tout instrument communautaire ou international, les juges de ... que le litige présentait un lien suffisant avec l’ordre juridique du for, et que le choix de la juridiction ... avoir fait l’objet d’une question préjudicielle à la CJCE, a été censuré par la Cour de cassation (CA Paris, ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... est nulle » [16] . Il s’agit d’une disposition d’ordre public [17] . En Italie, la prohibition de la GPA a ... par la jurisprudence, au motif de sa contrariété à l’ordre public  [18] : un des principes incontournables du ... un cadre jugé stable et structurant chez la couple tiers [26] . Au niveau supranational, l’orientation de la Cour EDH ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... réseaux et sont capables de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces influenceurs, du fait ... En matière de concurrence déloyale, l’article 26, « pratiques commerciales dissimulées », de la Loi de ... En revanche, l’article L. 121-4 11º du Code de consommation considère comme une pratique commerciale ...