Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... [25] », est applicable directement en droit français [26] et allemand [27] depuis 2018. Ce règlement offre un ... et aux libertés. En Allemagne: Telemedien-Gesetz vom 26. Februar 2007 (BGBl. I S. 179, 251; 2021 I S. 1380). ... Datenschutz und die Informationsfreiheit, Pressemitteilung 26/2019 v. 14.11.2019. CNIL, Délibération n° 2020-092 du ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF ... constante [5] ( Voir par exemple : STS 568/2007, 26 juin 2007) considère que le témoignage de la victime ... De plus cette proposition s’ajusterait au droit communautaire qui considère que la victime de maltraitance ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.[26] » Ainsi, par un contrôle de proportionnalité, le juge ... 2 c) [8] Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 du sur le droit à ... 11§1 [10] Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 sur le droit à l’eau, ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... de la personne». De plus, la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, qui réforme les règles du divorce, prévoit, ... en Belgique du 23 juillet 1968, Requête n°1474/62. CJCE ■ CJCE affaire 312/86 Commission contre France du 25 ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... la corruption en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et ... que dans les hypothèses les plus graves de trouble à l'ordre social [15] . Une alternative à l'emprisonnement, ... ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] L'article L106 du c. électoral, comparable ... Mot-clés:
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... services au sein de la société tels que le logement, la consommation, la santé et l'éducation, mais plus ... humains se voit exclue du revenu, du logement, de la consommation, de la santé et de l’éducation. En d'autres ... les services que la société rend à l'individu, dont la consommation quotidienne le rend membre de la société, ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... tendance dont il convient de critiquer l’opportunité. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de 150€) et un remboursement de frais de rappel à l’ordre ( Abmahnungskosten ) d’un montant de 325,90€. Le ... 2009. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., 22 oct. 2009, n° 2009-590 DC) en valida l'essentiel. Il sera ... dernier décret d’application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010, précisant la procédure et les modalités ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon