La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... de la personne». De plus, la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, qui réforme les règles du divorce, prévoit, ... en Belgique du 23 juillet 1968, Requête n°1474/62. CJCE ■ CJCE affaire 312/86 Commission contre France du 25 ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... la corruption en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et ... que dans les hypothèses les plus graves de trouble à l'ordre social [15] . Une alternative à l'emprisonnement, ... ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] L'article L106 du c. électoral, comparable ... Mot-clés:
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... services au sein de la société tels que le logement, la consommation, la santé et l'éducation, mais plus ... humains se voit exclue du revenu, du logement, de la consommation, de la santé et de l’éducation. En d'autres ... les services que la société rend à l'individu, dont la consommation quotidienne le rend membre de la société, ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... tendance dont il convient de critiquer l’opportunité. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de 150€) et un remboursement de frais de rappel à l’ordre ( Abmahnungskosten ) d’un montant de 325,90€. Le ... 2009. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., 22 oct. 2009, n° 2009-590 DC) en valida l'essentiel. Il sera ... dernier décret d’application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010, précisant la procédure et les modalités ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... de leur propre initiative des votes correspondants à l'ordre du jour de l'assemblée générale, les actionnaires ... de la rémunération fixe et se doit d’être d’un ordre de grandeur proportionné à cette partie fixe. Le ... maximale ou d’un plafond de rémunération[26]. Le conseil de surveillance se devait cependant déjà de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... ont apporté une pierre supplémentaire à l’édifice communautaire que constitue la protection des libertés et ... au législateur de concilier la préservation de l’ordre public et partant des droits fondamentaux avec le ... [9] Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 [10] CJCE, arrêt Irlande c/ Parlement Européen du 10 février ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ... à la Convention. Cet argument a été rejeté par la CJCE dans l’arrêt Owusu v jackson ( C-281/02 1st March ... L’impression qui ressort de l’arrêt Owusu de la CJCE est que les juges anglais seront maintenant obligés de ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens