Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... de Chypre en le justifiant par sa mission de protéger l’ordre européen. Elle a ajouté que le consentement des ... de l’Homme étant un instrument constitutionnel de l’ordre public européen, des violations des droits de ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... au droit de l’Union eu égard de l’arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, arrêt Simmenthal , n°106/77) qui énonce ... juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union et, d'autre part, de laisser ... juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union, et   […]   de laisser ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... pertinent à cet égard est Paradine v. Jane (1647 Al 26, 82 ER 897 ). En effet, il fut affirmé à cette occasion ... p469->481 http://westlaw.co.uk Paradine v. Jane (1647) Al 26, 82 ER 897 Taylor v. Caldwell (1863) 3 B & S 826 Compagnie ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... réticents à abandonner leur mode de vie en limitant leur consommation de combustibles fossiles, responsables de la ... désavantages commerciaux, des coûts d’énergie et de consommation accrus, ou toute combinaison de ceux-ci. » ... système d’échange d’émissions. Au niveau des Etats, 26 états ont de leur propre chef entamé la mise en œuvre ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... peuvent sembler contestables. Il exerce ainsi dans l’ordre international une véritable suprématie. Cette ... fondamentaux que M. Kadi et Al Barakaat tirent du droit communautaire ». Le système onusien de sanction a permis de ... Etats et la légitimité de l’action du Conseil dans l’ordre international semble pérenne. Néanmoins, il connaît ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... familiales », in Fulrichon/Nourissat, Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, ... », in Fulrichon/Nourissat, Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, ... sélective: Ouvrages Fulchiron/Nourissat, Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... de récentes décisions rendues à niveau de l’ordre juridique interne. C’est le cas de la décision ... des autorités ex post, c’est-à-dire après la consommation de l’infraction, est inutile à l’égard de ... (de référence) du GREVIO sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... international. Sera ainsi exclue l’analyse du régime communautaire spécifique des biens illégalement exportés ... celui-ci est présumé devoir protéger et affirmer son ordre public par ses propres moyens sans qu’un autre for ne ... DIP 1978, p. 224 [13] Trib. gr. inst. Paris, réf., 10 oct. 1988, inédit ; une autre décision d’un tribunal ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ; il existe une ... des licenciements. les critères déterminés pour l’ordre des licenciements. Le droit allemand ajoute que ... d'une amende de 7 500 euros.  [13] Bundesarbeitsgericht, 26 février 2015, 2 AZR 955/13. [14] Bundesarbeitsgericht, 21 ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... Cass. Com., 1/04/1197; RD prop. Intell. 1999, n.75, p.26) L’INPI exerce un contrôle sur la distinctivité (comme ... des communautés européennes dans un arrêt de 1999 (CJCE, cour plénière, 4 mai 1999, Winsurfing chiemsee ... cette marque les produits visés par le dépôt: Paris, 19 oct. 2001, D. 2003, n° 2, som. com. p.130. Dans la plupart ...