Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... européennes réunies en séance plénière du G29 le 26 février 2012 ont décidé de poursuivre leurs ... cette directive mise en application pratique depuis le 26 mai 2012 est très mal accueillie par les acteurs ... que le paquet Télécom change pour les cookies », 26 avril 2012. ELYSEE, « Déclarations conjointes à ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... (« FCA ») en matière de régulation du crédit à la consommation, et a réglementé deux formes de financement ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... léonines. En effet, telle convention voit un donneur d’ordre demander à un porteur, qui est souvent un ... de rachat de titres à prix fixe permet au donneur d’ordre de ne pas révéler son identité aux associés dans ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... à des noms de domaine même génériques (CA Paris, 18 oct. 2000 : D. 2001, jurispr. p. 1379, note G. Loiseau ; ... 2001, comm. 60, et nos obs. - T. com. Marseille, 26 oct. 2000 : D. 2001, act. jurispr. p. 546, obs. C. Manara). ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... manoeuvre aux EM puisqu’il s’agit d’une question d’ordre public qui leur est propre. En effet, ce renvoi montre ... public. Lorsque ces informations ont un intérêt pour l’ordre public, et permet la liberté d’expression et ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... 2007, no 07-86.086 ; Procédures févr. 2008 p. 26 et s., no 59. Cass. crim., 30 oct. 2006, , Légipresse 2007, no 238, p. 11 et s.; RLDI ... München, 2009 K.LACKNER, K.KÜHL, StGB Kommentar, 26.Auflage, C.H.Beck, München, 2007 Droit du procès et de ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... l’immunité des Etats est un principe fondamental de l’ordre international. Force est donc de constater ... du principe d’immunité. Au-delà de considérations d’ordre politique supposant une volonté de la part de la CIJ ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... que les notions ne sont pas énumérées dans le même ordre. Après juxtaposition des deux textes, ledit ... ou à l’étendue des pouvoirs des juges de l’ordre juridique interne de ces deux pays. Cette comparaison ... obligations déontologiques » par Batazzi L., p. 24 à 26. - Les cahiers de la fonction publique et de ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... ne viole pas de normes impératives ni des principes d’ordre public et a pour effet de séparer les biens du trust ... du trust en France : la fiducie La France a signé, le 26 novembre 1991 la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... pu empêcher un licenciement sont restées inutilisées [26] .   Il en va de même en France ou, à partir du moment ... Kohlhammer, Brox/Rüthers Arbeitsrecht 15. Auflage S 158 [26] NomosLehrbuch, Krause Arbeitsrecht 2. Auflage S. 255 [27] ... Droit du travail 25 ème édition p. 468 [29] CE 2 oct. 2002, RJS 2003, n° 94 [30] Soc 7 juillet 2004, Bull civ ...