La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... ( Soc. 23 oct. 2007, n°06-17.802). La jurisprudence de la CJCE pourrait cependant affecter cessolutions ... de solidarité, dès lors que ces dernières sont d'ordre social et professionnel. Ensuite, l'action visant à ... n'impose pas de règles semblables, ni dans le secteur public, ni dans le secteur privé. Si ce point a fait l'objet ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... qui n’est plus cohérente avec les principes de l’ordre juridique italien. Ainsi, 18 ans après sa première ... autres Etats membres se joue à travers l’action de la CJCE En effet, le droit de l’Union Européenne s’est ... interprétation au regard des normes internationales et communautaire dans le cas où cette interprétation ne ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... record d'un an, du transfert de l'accusé à La Haye, le 26 septembre 2015, jusqu'au verdict, le 27 septembre 2016. ... sous-entend une certaine « entente du ministère public et de l'auteur des faits sur une peine réduite (…) ... Contentieux international public MBDE Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les ... (Article 3 GG ), ou à des droits et libertés d’un ordre juridique démocratique. En 2006, l’éducatrice ... port d’insignes religieuses dans les domaines du service public et notamment dans les écoles publiques. On pourrait ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... internationale et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ... et de prévenir les abus de confiance. Cette vision plus communautaire de la société et du droit conduit fatalement ... 2006, note F.-X. Train), la Cour, dans une affaire d’arbitrage international, consacre le principe de l’estoppel ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, ... a voulu et a su suivre au sein de la coopération communautaire et de l’autonomie du système juridictionnel ... la directive instaurant le mandat d’arrêt européen. Le 26 septembre 2002, le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de savoir quel impact les codes de conduite ont dans l’ordre juridique dans lequel ils se situent. Pour ce faire, il ... raison d’une volonté de transparence à l’égard du public qui permet à des entreprises multinationales ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... norme juridique applicable, le Tribunal doit établir un ordre de prédilection établi par l’article 951 de la ... parmi les conditions d’exequatur le respect de l’ordre public (art. 5.1 de la Convention de la Haye et art. 5.1-1 et ... la Cour de justice : JOCE, n° C 59, 5 mars 1979, n° 91 CJCE, 6 mars 1980, aff. 120/79, De Cavel II : Rec. CJCE 1980, ...