La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... décision, similaire à une autre de la House of Lords,[26] la jurisprudence anglaise a écarté le principal ... of a fundamental social institution’, BYU Journal of Public Law 20, 195–231. [11] Finance Act 1988 [12] ... v. Kitzinger (2006) EWHC 2002 (Fam) [24] Ibid [25] Ibid [26] M v. Secretary of State for Work and Pensions [2006] UKHL ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public. Pour pouvoir bénéficier des prérogatives ... une connaissance de la marque par une large fraction du public. Une telle marque doit être connue du public, qu'il en soit ou non client. Pour apprécier la ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Lecohu, Petites Affiches, 19 février 2009, n°36.P. 26 Approche comparative du droit de la non-discrimination, ... du travail 2008 p.760 Commission Staff Working Document Public Consultation: Towards a coherent approach to ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’a refusé tout en affirmant l’autonomie du droit communautaire et donc en refusant une sujétion trop ... de l’État qui découlent de la Charte (Al-Jedda, § 26-35). La House of Lords a donc jugé que le Royaume-Uni ... des mécanismes prévus par le Chapitre VII (Behrami, § 26 et 147), mais en aucun cas elle ne décide que la ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien ... en détention » (§119). Or, le motif légitime d’ordre pénologique est désigné par les politiques pénales ... au moment de son prononcé. Inclure le motif légitime d’ordre pénologique dans la définition de la compressibilité ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle