La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent ... une ville », plus généralement d’arrêter un service public. La législation espagnole prévoit le droit ... que le Président de la République " assure par son arbitrage (...) la continuité de l'Etat ". [9] ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes nationales, avec un bloc de ... à un même ensemble régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces ... internationales (Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, p.422). Ainsi la jurisprudence a eu tendance à ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... après qu’un projet de concentration ait été rendu public, et elle a aussi pour devoir de renvoyer les ... de concurrence. Christine Vilmart. Contrats Concurrence Consommation n°2, février 2009, alerte 10. Rapports droit ...
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A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome ... de la Cour, « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les ... autorités anglaises y virent une atteinte à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. ...
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle de ce ... il devra normalement aussi être incorporé dans l’ordre juridique de l’EEE. Toutefois, les Etats de ... l’incorporation de l’acte communautaire dans l’ordre juridique de l’EEE mais en tant qu’ultima ratio, ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... la validité ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre juridiction, étatique ou ... l’injonction soit contraire à des considérations d’ordre public protégées par ce for. Ces deux critères restrictifs ... Mot-clés: anti-suit injunction
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangère est reconnue dans le respect de l’ordre public et de l’intérêt de l’enfant. Il serait donc ... être refusée, si elle est manifestement contraire à l’ordre public, car ne respectant pas l’intérêt supérieur ...
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... marque ou élément de marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou dont l’utilisation est ... 1, point f) du RMUE les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ne peuvent pas être ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne, il n’est pas surprenant que le droit de la consommation, discipline congénitalement économique car ... intérieur, il n’est donc guère étonnant que le droit communautaire ait entendu l’encadrer juridiquement par le ... reproduit directement le texte communautaire dans son ordre juridique interne. L’avantage qui en résulte est ...
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