Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... (lequel détient beaucoup d’actions), seulement 8,9% des actionnaires se sont prononcés en faveur des ... été constatés depuis l´introduction du say on pay en 2010. Beaucoup d’actionnaires se sont ainsi fondés sur le ... and why that´s a good thing”, www.cnbc.com , 3 juillet 2013 - “German Parliament rejects ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... on alors retenir ? En France il a été décidé dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de ... marques renommées. Cette conception fut confirmé par un arrêt de la CJCE « Nuno c. Franquet » du 22 novembre ... et il peut leur en substituer d'autres. Ainsi dans un arrêt Visa Int'l Serv. Assoc. v. JSL Corp. (2008), alors que ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une bonne administration de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très ... militaire commises par des personnels militaires (principe 8). Cette proposition du Pr. Decaux répond ainsi aux ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... angle, le PACS a répondu aux attentes des français : 8 ans plus tard, l’âge de raison atteint, il peut être ... entre personnes de couleurs ou de confessions différentes 8 . Mais ces arguments manquent encore de poids pour les ... 8 Cf. D. Borillo, Unión civil y matrimonio homosexual ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... revirement a eu lieu en deux temps. Tout d’abord, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ... de validité du contrat. Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 13 mars 1997, le Tribunal Supremo (équivalent de ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... française. Ainsi la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est applicable en la matière (articles 24, 32 ... européen et international, L.G.D.J, 6ème édition, 2010, lextenso éditions, 1146 pages ; ANNA GIANFREDA, ... pénal napoléonien de 1810 ; Loi sur la presse du 29 juillet 1881 ; Code pénal italien de 1930 (Code Rocco) ; ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH