L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
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... comparatiste. La question est d’actualité : l’arrêt étudié ( Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 ... sembler à la lecture des faits qu’a priori, l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd and others [2013] 2 ... in VTB Capital v Nutritek International » (2013) 34(8) Company Lawyer 248 P. Wein « The enigma of ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait ... prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse, Selon lequel, ... 1BvR 2045/06 V)Textes de loi commentés W. ZIMMERMANN, ZPO 8. Auflage, 2007, ZAP T.FISCHER, StGB Kommentar, 56. Auflage, ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine ... de MOX », qui a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ... arbitral OSPAR rendit quant à lui sa sentence le 2 juillet 2003, sentence peu audacieuse qui présente ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... sans distinction de race ou d’origine ethnique, Art. 8 ; Directive 2000/78/CE du 27 nov. 2000 portant création ... de biens et services, Art. 9 ; Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de ... Danfoss et Enderby ( CJCE, 17 oct. 1989, Aff. 109/88, arrêt Danfoss ; CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... européenne (TFUE), Journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010 Ces derniers mois, la Grèce est au centre de ... droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier 2010), il n’est pas certain que la zone euro souhaite ... Statuts du Fonds monétaire international, adoptés le 22 juillet 1944 et entrés en vigueur le 27 décembre 1945. • ... Mot-clés:
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... critère de l’originalité (cadrage, prise de vue). L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 du Tribunal Suprême espagnol ... d'une protection par le droit d'auteur. La Loi du 3 juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le ... practico de propriedad intelectual, , Técnos édition, 2010 - Vincente Magro Servet, Tratado Practico de ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... par toutes les décisions de la Cour. Cependant, aucun arrêt décisif n’a conduit la Cour Suprême à ... 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 mois devant le tribunal de grande instance. Il existe un ... Kluwer, 2013. Michaël Haravon, "Quel procès civil en 2010 ? Regard comparé sur l’accès à la justice civile ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle