Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... du principe de laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point ... dans différentes sources législatives (loi du 10 juillet 1989 codifiée à l’article L. 511-1 et -2 du code ... Aoukili, n°159981 BVerwG, Urteil vom 25.08.1993, 6 C 8/91 BVerwG, Urteil vom 4.07.2002 – Az. : BVerwG 2 C 21.01 ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... de manifestation ? La Cour de Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive des actes permis par la liberté ... de l’article 8 al. 1 LF ») employée dans l’arrêt en présence, les Hauts magistrats allemands ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (JORF ... 6 de la décision du 7 novembre 2019 (Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 Loi relative à l’énergie et au ... ou d’un assainissement des déchets. Après l’arrêt des usines, les centrales furent sécurisées avec une ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Maud Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour ... dans les contrats de consommation.          L'arrêt Carnival Cruise ( Carnival Cruise Lines v. Shute , 499 ... était valide.       Tout au long de ce commentaire, l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne la valeur probante de la ... civile (filiation par exemple). Quelles avancées cet arrêt a-t-il permis en ce qui concerne la valeur probante et ... différents principes qui ont été mis en avant dans l’arrêt R v Doheny and Adams (I), avant de nous pencher plus ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la ... habituelle L’avancée la plus importante de l’arrêt concerne l’interprétation de la résidence ... dans le déroulement de sa vie quotidienne (C.cass 14 juillet 2006 n°16092). La définition donnée par la CJCE ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

Matthias Louette ARRÊT SCHATSCHASCHWILI c. ALLEMAGNE – 15/12/15                     Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , ... inter alia, dans l’arrêt Taxquet  c. Belgique de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 ... droits de la Convention. La décision Cheall v UK 1986 (8 EHRR 74) : A travers ASLEF, la CEDH confirme la voie que la ... ». Décisions de justice: -Wilson and Palmer du 2 juillet 2002, CEDH, IRLR 568. -ASLEF v UK du 27 février ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les ... Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 novembre 2001 ; Cass. 8 juillet 1995). Interprétation de la notion de ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de ... Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour Suprême de Californie applique la théorie ... 2 mai 2001, RTD civ. 2001, 891, obs. P. Jourdain ; cet arrêt a cependant été censuré par la Cour de cassation ...