Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... respect des droits des gens du voyage, comme le montre l’arrêt Baker c. Secretary of State for Communities and Local ... les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi Besson II) relative a l’accueil et a ... invoquaient devant la Cour principalement l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des ... l'utilisent [1] . Dans sa décision 2000/250 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a tout de même ... de toutes les données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire pour ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... autre pays (désigné alors comme un foreign country [8] ). Les règles imposées au niveau national sont ... de l’article 509 dès 1964 [18] jusqu’à l’arrêt Cornelissen [19] , en 2007, qui retient trois ... civ. 19 septembre 2007. Cass. 1ère civ. 1er décembre 2010, n°09-13303, Gaz. Pal. 2011 n°83 Doctrine ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... établie du sport. Le Conseil d'État a, dans un arrêt du 3 mars 2008, eu recours au faisceau d'indice, et ... Cour de Justice de l'Union Européenne dans un arrêt du 8 juillet 2010. Chaque pays est libre d'y apporter les ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... qui la contient ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février 2006 n°2598, réaffirme vigoureusement ... l’extension de la clause compromissoire Dans l’arrêt étudié, il s’agissait d’un contrat de société ... un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel en affirmant que: « A ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars ... Carpentras (Sony Computer/ Diveneo et autres. 16 novembre 2010) : en l'espèce, une décision des juridictions ... Décision du conseil constitutionnelle n°2006-537 DC 22 juillet 2006. Recours contre la loi DAVSI Affaire Midway : ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... enfant mineur (A), mais en droit français, depuis l’arrêt Bertrand, la responsabilité des parents est une ... ou encore de l’état des mœurs. Mais depuis l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février ... des parents est de plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la ... à l'ancien propriétaire depuis peu, augmente en mars 2010 les loyers de tous les logements. Puis en mai 2010, la ... notamment les baux (§19 al.2). Les logements (§2 al.1 nr.8 loi GET) et les contrats de location sont donc concernés ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. ... vite été modifiée, premièrement par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet ... La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la plus stable et profonde de la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. ... vite été modifiée, premièrement par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet ... La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la plus stable et profonde de la ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire