A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Statut de Rome (ci-après «le Statut»), adopté en juillet 1998, crée la Cour Pénale Internationale (CPI), ... contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment du lieu de l’infraction et de ... d’apartheid; et article 6 de l’Accord de Londres du 8 août 1945 ; pour le droit coutumier : résolutions de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... un pourvoi auprès de la Cour fédérale allemande [8] , auquel s’était adjoint celui du procureur général. ... supérieur de Munich, Communiqué de presse n°31, 26 juillet 2019, accessible à ... §§25 à 33; Cour de Cassation belge, deuxième chambre, arrêt du 12 février 2003, P.02.1139.F, accessible à ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. ... cet effet, la question reste d’actualité, l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. de 2013, ... du contrat, et est notamment affirmé dans un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles, 12e ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... par exemple) et doit être à la fois existante et exacte [8] . La cause est sérieuse si elle revêt une certaine ... le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du 4 ... principe de suspension du contrat de travail posé par l’arrêt Hôtel Terminus (Civ. 3 déc. 1934) souffre cependant ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
addm1n Trois requérants sont à l’origine de l’arrêt : Y.Kimlya, président de l’Eglise de scientologie ... et la qualification des Eglises de scientologie dans un arrêt qui nous en apprend plus sur la manière de résoudre ... définitions qu’elle avait posées dans l’arrêt du 23 juillet 1968 relatif à l’affaire linguistique belge. En ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
Camille Teynier L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une ... prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity tels ceux ... V., Droit international privé , Paris, Montchrestien, 2010. Articles : Beraudo J-P., Beraudo M-J, ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que ... Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui ... dans les cas où le jugement final a été prononcé. Cet arrêt prévoit généralement l'interdiction d'appliquer des ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Marine Milochau Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof démontre ... diffusion de l’appareil de contrôle. Cependant, le 26 juillet 2006, le Landgericht annule la disposition pour ... uniquement les écrits (Cour de cassation 1ère civ. 8 novembre 1983 – ouvrage médical, ou encore Cour ...