First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... représentatif poursuit FNM sur le fondement des articles 8(a)(5) et 8(d) du National Labor Relations Act (NLRA) [2] aux termes ... Conseil Constitutionel, Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989. Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201, ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... de procédure collective). Les demanderesses, dans l’arrêt Dukes v. Wal-Mart Stores, Inc., 22 F.D.R. 137 ... privé : comme la Cour Suprême le décrivait dans l’arrêt Corning Glass Works v. Brennan (417 U.S. 188, 1974), ... the wage rate of any employee.) En France, une loi du 13 juillet 1983 n° 83-635 consacrait le devoir pour ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07). L'affirmation constante au niveau européen ... à ce moment une présomption de discrimination. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral du travail allemand le ... Le tribunal fédéral allemand du travail, dans son arrêt du 24 avril 2008, structure cette démarche judiciaire ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... de l’arbitrage des «class actions». Bien que l’arrêt Bazzle n’envisage que partiellement la question, les faits de l’arrêt illustrent un potentiel conflit. La société Green ... interne français et américain, les faits de l’arrêt Bazzle ne relevant pas de l’arbitrage international ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... Le Statut de Rome (ci-après «le Statut»), adopté en juillet 1998, crée la Cour Pénale Internationale (CPI), ... contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment du lieu de l’infraction et de ... d’apartheid; et article 6 de l’Accord de Londres du 8 août 1945 ; pour le droit coutumier : résolutions de ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... un pourvoi auprès de la Cour fédérale allemande  [8] , auquel s’était adjoint celui du procureur général. ... supérieur de Munich, Communiqué de presse n°31, 26 juillet 2019, accessible à ... §§25 à 33; Cour de Cassation belge, deuxième chambre, arrêt du 12 février 2003, P.02.1139.F, accessible à ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. ... cet effet, la question reste d’actualité, l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. de 2013, ... du contrat, et est notamment affirmé dans un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles, 12e ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... par exemple) et doit être à la fois existante et exacte [8] . La cause est sérieuse si elle revêt une certaine ... le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du 4 ... principe de suspension du contrat de travail posé par l’arrêt Hôtel Terminus (Civ. 3 déc. 1934) souffre cependant ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

addm1n Trois requérants sont à l’origine de l’arrêt : Y.Kimlya, président de l’Eglise de scientologie ... et la qualification des Eglises de scientologie dans un arrêt qui nous en apprend plus sur la manière de résoudre ... définitions qu’elle avait posées dans l’arrêt du 23 juillet 1968 relatif à l’affaire linguistique belge. En ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

Camille Teynier L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une ... prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity tels ceux ... V., Droit international privé , Paris, Montchrestien, 2010.   Articles  :   Beraudo J-P., Beraudo M-J, ...