La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... En l’absence de telle formulation, c’est le titre 8 du c.p.c, consacré à l’arbitrage « rituale » qui ... du c.p.c et non pas par les autres dispositions du titre 8 du c.p.c en matière d’arbitrage. L’arbitrage « ... respecter les dispositions procédurales prévues au titre 8 ? Mais si on regarde de plus près, l’article 808 ter ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour le neuvième circuit fédéral, et c’est cet arrêt qui va nous intéresser. Dans une optique comparative ... et des caricatures de la marque Areva. Dans un arrêt du 8 avril 2008, La Cour de cassation a exclu toute contrefaçon ... éd. Litec, 2001 Copyright Law , Joyce et al, 8th edition, 2010 Textes législatifs 17 U.S.C. § 107 Article L122-5 ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... national sur la transition énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique ... Loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 donne une définition spécifique de la ... ? », Développement durable et territoires , vol. 8, n° 3, Novembre 2017, pp. 1- 4 DOCUMENTS Assemblée ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Etats-Unis rendue en l’affaire Qualitex , arrêt faisant autorité en la matière ( cf. Qualitex Co. c/ ... unique appliquée à des biens industriels (exemple de l’arrêt Qualitex où il s’agissait en l’espèce de ... ( Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... en l'élargissant, la position prise notamment par l'arrêt "LIAMCO" (Libyan American Oil Co. v. Socialist ... fait le TGI de Paris dans l'affaire "S.E.E.E." (TGI Paris, 8 juillet 1970, Société Européenne d'Etudes et d'Entreprises ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre ... Cependant, la Cour de cassation française a cassé cet arrêt et a retenu que « ne peut faire obstacle à ... littéraire et artistique , ed Puf droit, 7 ème édition, 2010. Andrèa Sirotti Gaudenzi, Il nuovo diritto d’autore , ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... et interprétations précédemment adoptées dans l’arrêt Director General of Fair Trading v First National Bank ... le principe de bonne foi alors que celui-ci pouvait en un arrêt ébranler un système construit par la jurisprudence ... Elle put ainsi en déduire que la clause en cause dans l’arrêt First National Bank ne saurait être que raisonnable ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... de titane ; droit comparé ; droit italien. Du 20 juillet au 1er décembre 2017, se sont réunis, pour la ... droit du consommateur (Corte di Cassazione, Section V, 8 juillet 2014, n. 29942). En outre, comme prévu par ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Arrêt du 28 avril 2005 Aff. C-329/04 pour la non ... auraient dû être transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit ... français ne possède pas d’équivalent pour les §§ 8 et 9 de la AGG qui autorisent les inégalités de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne