Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 ... d’agir au débiteur et aux créanciers. Dans l’arrêt de l’espèce, le débiteur a effectué le paiement ... des entreprises en difficulté, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. – Ordonnance ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais ... que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan arrêté dans ces délais, le ... Conference, 5th Annual Northeast Consumer Forum, July 8-11, 2010 · Droit et pratique des procédures ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais ... que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan arrêté dans ces délais, le ... Conference, 5th Annual Northeast Consumer Forum, July 8-11, 2010 · Droit et pratique des procédures ... Mot-clés:
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Rule a fait sa première apparition en 1997, avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour ... gestion. Suite à cette décision, la loi « UMAG » [8] de 2005 a modifié le § 93 al.1 de l’AktG pour y ... du dirigeant pour insuffisance d’actif. Une loi du 13 juillet 1967 [19] prévoyait une présomption de ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son arrêt Cassis de Dijon (Aff. 120/78 Rewe c. ... of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est toutefois sans ... se manifeste notamment par le refus de la CJCE, dans l’arrêt Portugal c. Conseil (Aff. C-149/96 1999 Rec. I-8395), ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... en matière de piratage ( rapport IDC Research de 2010 ), l’Espagne applique une solution innovante qui se ... semble déjà fournir des éléments de réponse avec son arrêt du 4 octobre 2011 ( arrêt CJUE, 4 oct. 2011, aff C-403/08, Football association ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... d’où l’importance de l’adjectif « collectif »[8], qui insiste sur cet ensemble de consentements venant ... et professionnelle ? Management Prospective 2014 (n°8), p.71-95. Articles en ligne : DERRIENNIC A , Le nouveau ... aus wichtigem Grund [En ligne] sur BGB Kommentar, le 8 mai 2020, [consulté le 19 mai 2020] ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (TGI) de Paris, ayant compétence exclusive depuis un arrêt du 7 mars 2000, est susceptible d’intervenir dans la ... d’une difficulté ultérieure d’exécution (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol ... 2004, 8e édition. Textes Décision de la CNUDCI du 7 juillet 2006 relative à l’adoption des articles révisés ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suédois qui vivaient en Allemagne depuis mai 2010. La mère de famille et une de ses filles, alors âgée ... d’emploi. La Cour est allée plus loin dans l’arrêt Royer du 8 avril 1976 en y énonçant que les ressortissants de l’UE ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales