ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... en enrichissement sans cause comme une action subsidiaire 8 : • STS du 19/05/1993 : « la condition de la ... le juge du « Tribunal Suprême » espagnol dans son arrêt en date du 8 juin 1995, en France c’est le principe ... comparé et l’européanisation du droit privé, RTD Civ, juillet/septembre 2007, p.464 3 TPICE de 16 de noviembre de ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la célébration d'un ... Cour Constitutionnelle allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes ... 'Grungesetz Kommentar', p.272, n°8). L'opinion majoritaire estime que le devoir de l'État ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. ... première fois la validité d’une union de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New ... qui introduit la définition suivante à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... (J-L Aubert/ E. Savaux, in introduction au droit, page 8).En réalité, ce monopole du législateur n’a de cesse ... à une règle de droit. Comme l’énonce l’arrêt Civ.1e, 9 oct.2001: « nul ne peut se prévaloir ... Cour de cassation s’est risquée, dans un arrêt du 08 juillet 2004 de la deuxième chambre civile, à accomplir un ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... envers cet article. Au niveau communautaire, dès l’arrêt " Deutsche Grammophon " rendu le 8 juin 1971, la CJCE avait estimé que le monopole du ... une règle semblable à la doctrine of exhaustion dans un arrêt de principe (Sterling Drug c/ Centrafarm, aff. C-15/74 ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... du droit humanitaire au travers de l’analyse de l’arrêt « Isayeva c/ Russie » (II). I. ÉTUDE DE LA THÈSE ... Law », Encyclopedia of Public International Law, vol. 8, pp. 292ss. (cité : PARTSCH) QUÉNIVET, Noëlle, ... « Ergi c/ Turquie », jugement du 28 juillet 1998, n° 66/1997/850/1057 (cité : Ergi) : ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet prévu ... de l’utilité publique est également satisfait ».[8] II-Les failles du nouvel article L.631-19-2 Il semble ... 2015, p. 1693). [7] Recommandation CE, n° 2014/135/UE [8]V. G. Hölzle, in B. Kübler (dir.), Handbuch ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ethnique, racial et religieux. Pourtant, le TPIR dans son arrêt AKAYESU de 1998, a su élargir cette approche en ... élargis par la jurisprudence. En effet, le TPIR dans son arrêt AKAYESU, a qualifié le viol de crime de génocide en ... ce qui a abouti à la signature du Statut de Rome le 17 juillet 1998, dont l’entrée en vigueur a été définitive ...
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