Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... le cadre du travail, la violence structurelle et sociale [8] . En choisissant une définition limitative, le dispositif ... septembre 2019. [7] Articles instaurés par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, dernière version issue de la loi n°2018-778 ... Mot-clés:
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... avec une Beendigungskündigung (licenciement final). [8] En droit français, la distinction la plus ... largement subjective. [10] Depuis deux arrêts du 10 juillet 1996, et ce dans le but de valoriser le rôle du ... exécution du contrat dans ses nouvelles modalités. L’arrêt Raquin du 8 octobre 1987, décision fondamentale, ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit ... au regard des règles de conflit françaises qu’en 2007 (8). En droit allemand, les règles de reconnaissance des ... 1ère, 21 novembre 1961 ; Africatours, civ. 1ère, 1er juillet 1997 ; BGHZ 27, 45 50 f , BGH NJW 1988, 647-648 (14) ...
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La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé ... la loi étrangère sa valeur de règle juridique dans un arrêt Coucke du 13 janvier 1993 (n°91-14415). Cette ... e Información acerca del Derecho Extranjero, Convenio de 8 de marzo de 1979, (BOE de 13 de enero de 1988) Reglamento ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... comme l'a affirmé la Cour Suprême dès 1989 dans l'arrêt Builders Association of India v. Union of India (2 SCC ... le récent refus de la Haute Cour de Bombay (le 11 juillet 2011) de se prononcer à nouveau sur la ... Code: Analysing the Gender Neutrality of the Law (June 20, 2010). (Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1627649 ) ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Droits de l'Homme (Commission IADH) en soutenant que « l'arrêt (de la Cour Suprême de Justice de la Nation -CSJN – ... que ces crimes étaient imprescriptibles : ainsi, le 8 septembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de ... (Darwinia Rosa Mónaco de Gallicchio, le 3 avril 1995), arrêt où la Commission demande à l'État « de ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... est d’assigner l’enfant au sexe féminin ou masculin. [8] Longtemps considérées comme la procédure normale face ... droits de l’enfant ont recommandé à trois reprises l’arrêt de ces opérations sur le territoire français. [13] ... En France, la dernière révision sur le sujet le 8 octobre 2019, lors du débat sur la loi bioéthique. Même ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur de puis le 1er juillet 2006) une égalité juridique des différentes ... ». Ce principe a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu le 6 mars 2007 (Cass. Civ. I, 6 mars 2007). Les ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... avec la prise en compte de nouvelles technologies Dans l’arrêt Mother’s Restaurants v. Mother Other Kitchen, Inc., ... que le défendeur était de mauvaise foi. De plus dans l’arrêt Person’s Co. v. Christman, 900 F.2d 1565 (Fed. Cir. ... bien sûr le territoire. Plus récemment encore, dans l’arrêt Int’l Bancorp LLC v Société Des Bains De Mer et Du ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... potentielles du Brexit sur cette notion. Dans l'arrêt fondateur The Angelic Grace de 1995, il est rappelé ... comme on peut le voir dans l' obiter dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict of Laws (15 ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit