Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... 2016, n. 254. (17G00002) (GU Serie Generale n.7 del 10-01-2017). - Regolamento di attuazione del decreto ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ... , consulté le 10 mai 2020. Autres Sites Internet: -Diritto bancario, la ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

Soumis le 06/07/2015 par Jennyfer Moreau dans MBDE / Droit international privé
... [9] , des lois à caractère administratif et fiscal [10] , et enfin des ‘autres lois publiques’, catégorie ... du point de vue du droit international privé », RCDIP 2004 p.723 Audit B., « Le statut des biens culturels en ... membre. [9] Huntington v Attrill  ; [1893] AC 150 (HL) [10] Government of India v Taylor [1955] AC 491 (HL) [11] ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... 55 et le nombre d’infractions très graves passe de 10 à 21. La loi Corcuera disposait que la police peut ... Ciudadana, LPSC [3] http://www.boe.es/boe/dias/1993/12/10/pdfs/T00096-00134.pdf [4] Consejo general del Poder ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... par la suite transposée en France (avec la loi n. 2004-801 du 6 août 2004 , qui n’est autre qu’une actualisation de celle de ... français à l’article 2 de la législation du 6 août 2004 (décret d’application du 20 novembre 2005 n. ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... vigueur au plan interne. Dans la décision du 19 novembre 2004, le droit communautaire a été assimilé une fois de ... 1975; (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19 novembre 2004; CC 27 juillet 2006; CE 20 novembre 1989 'Nicolo'; (2) ... 363 (26.3.1957); (3) BVerfGE 75,1; BVerfGE 89, 190 (12.10.1993); BVerfGE 123, 267 (30.06.2009)     L'Etat de droit ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... Cases, Materials, and Commentary, Oxford University Press, 2004 (pp. 798-809, 818, 838-839, 864-866)  LILLICH, ... de l'Homme en Droit International, Editions A. Pedone, 2004 (pp. 277-288, 309-311, 360-361)  DUPUY Pierre-Marie, ... Droit international public, Dalloz, 7ème édition, 2004 (pp. 235-237, 272-273, 410)  SUDRE Frédéric, Droit ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

Soumis le 26/11/2014 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... décision de la cour d’appel du travail de Thuringe du 10 avril 2001 que le Mobbing a été définit en termes ... AZ 5 Sa 63/04  2. Landesarbeitsgericht Thüringen 10.04.2001, AZ 5 Sa 403/00 3. Landesarbeitsgericht ... 23.01.2007 9AZR 557/06 4. Bundesarbeitsgericht 25.10.2007 8AZR 593/06   Textes légaux : Allgemeines ...
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Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Soumis le 23/06/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... objective à occuper l’emploi proposé (BAG, 13.10.2011). La discrimination exige qu’une personne n’ait ... comparaison avec la situation d’autres salariés (Soc. 10/11/2009), ce qui remet clairement en cause l’apport de ... de traitement est justifiée en se fondant sur le §10 AGG, qui permet de déroger dans une certaine mesure à la ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Soumis le 19/01/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et fournit des directives aux agences fédérales [10] .               b) Le ministère de la ... ne vise que les entreprises de plus de quinze salariés. [10] Site internet de la U.S Equal Employment Opportunity ...
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La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

Soumis le 14/02/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... notifiée à l'employeur (Employment Relations Act de 2004). La notification doit de plus préciser si la grève ... :   -        Simon HONEYBALL, Employment Law, 10 th edition, Oxford University Press -        Ian ...