L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
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... les parutions de la presse économique et grand public. A titre d’exemples déjà anciens, on peut citer les ... telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un ... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... variables quoique toujours élevés. On peut citer à titre d’exemple quelques affaires jugées récemment dans ... 2013 – 5,807 millions d’euros), RZD (novembre 2011 – 8 millions d’euros), affaire du « cartel de ... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) qui a rendu, le 8 décembre 2006, une décision relative à la conformité ou ... et à l’allocation personnalisée d’autonomie du 18 juillet 2001 [6] , Loi portant amélioration de la ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... 23 QLR 737 - J. BUNCH, To Be Announced: Silence from the United States Supreme Court and Disagreement among Lower ... des class actions en droit français ?, JCP E., No 18, 5 Mai 2005, 675 - S. GUINCHARD, Une class action à la ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute ... communautaire et plus particulièrement le règlement Rome II sur les obligations non contractuelles. Ce dernier ... on punitive damages ». Conflict of laws.net. December 8 2010 Helmut Koziol, Vanessa Wilcox « Punitive ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se ... prôné par le règlement en son considérant 22, et à ce titre n’est pas recevable. Le recours à des critères ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... introduit par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, comprend lui aussi une règle similaire. ... lors de la visite au Conseil constitutionnel, le 18 septembre 2001, d'un groupe d'universitaires ... Mot-clés: Constitution / Allemagne