La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
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L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la ... poison pill en créant les bons d’offre. Désormais, l’article L233-32-I du Code de Commerce dispose que « pendant la période ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... qu'un seul cas dans lequel la Cour peut, en vertu de l'article 21-1-c) du Statut, considérer les droits des ... → CPI, Chambre de première instance I, 8 juillet 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... and other business enterprises, John Ruggie, A/HRC/8/5, p.6, §14, April 7, 2008 • Les Principes directeurs de ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... français met en place divers types de dérogations. « A titre exceptionnel et temporaire, elles sont prévues par les ... PESKINE, C. WOLMARK, Droit du travail , Dalloz Hypercours, 8 e ed., 2014 b) Droit Allemand DÄUBER, HJORT, ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La détention provisoire est une mesure prise à titre exceptionnel qui consiste à incarcérer une personne ... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne faisait pas ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... consacrés par le chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein ... à 313). Le tribunal de grande instance de Karlsruhe du 8 août 2006 (Landgericht Karlsruhe, 8.08.2006 ; IPRax ... loi étrangère et probablement devenus français aient un statut différent des enfants français adoptés selon la loi ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ... Provisional Measures, 6. Duration of Provisional Measures, 8. A Survey of the Decisions : Capital Punishment Cases, ...
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