Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... des Wohnungsinhabers , BGHSt, 24 février 1982, §8). Les actes qualifiés de complicité sont divisés, en ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Regis Chemain L'Union Européenne n'a que le statut d'observateur au sein de l'Organisation Internationale ... Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier ... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ...
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La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... autre pays (désigné alors comme un foreign country [8] ). Les règles imposées au niveau national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... modalités d’application de l’article 509 dès 1964 [18] jusqu’à l’arrêt Cornelissen [19] , en 2007, qui ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... considération, pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement ... que son exécution par Carborundum serait requise au même titre que n’importe quelle autre obligation du contrat. Le ... constante depuis le célèbre arrêt Canal de Craponne du 8 mars 1876 (Civ., 8 mars 1876, D. 1876.I.193, Voir ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... outil a conquis 1 million d’utilisateurs en 5 jours. A titre de comparaison, il a fallu 2 ans à Twitter et 10 mois ... en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de ... cette condition semble être dépassée. La section 8 de la Constitution des Etats-Unis donne explicitement au ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... considérés en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), dispose que ... repris par le groupe d'experts dans son rapport du 18 avril 2007) encourageait les Etats membres à reconnaître ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contractuel. Celui-ci est décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et ... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ... notablement compte des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... dans le domaine du respect de la vie privée puisqu’un titre entier de cette loi est consacré à la protection des ... protection et quelles données sont protégées? Le GLBA article 501(a) impose aux institutions financières une ... privacy protection afforded by the European Union and the United-States », Tracie B. Loring, Spring 2002, Texas ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui ... L’action est réservée au mandataire judiciaire. Le Code de commerce prévoit qu’en cas d’inertie du ... des entreprises. – Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers