La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son statut de témoin), les experts, ainsi que l’accusé ... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... perruques et des robes des magistrats, du témoignage à titre de preuve principale enregistré sur vidéo, des ... Mot-clés:
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... relatives au blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du Code monétaire et financier (« CMF »), ... relatives à l’évaluation des risques (art. 6 à 8). Le droit français impose désormais aux personnes ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de clarifications. La ... a donc cherché à rassembler sous l’apparence d’un code les règles régissant le droit des contrats, et dans le ... (Larroumet C., pré. cité ; p339). D’autre part l’article 1112 du Code civil exige que la violence soit de ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces comportements faussant ... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ... (art. 17), la constitution de listes d’initiés (art. 18) et l’obligation de notification et publication des ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... une période de 24 heures à 5 jours ( Part 3, articles 7-8 ). Cette loi, qui semble sévère, est pourtant remise en ... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... Question 3 : http://www.echr.coe.int/Documents/CP_United_Kingdom_fra.pdf Liberty : ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce ... d’un brevet comme le montrent les arrêts Poulton [8] et Unilin [9] . L’arrêt Coflexip [10] avait plus ... rapports internationaux", J.-Cl. Proc. Civ. , Fasc. 57-10, 18 avril 2012, §71 à 75 L. CADIET, S. AMRANI-MEKKI, ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... film comme un critère suffisant a la reconnaissance du statut de coproducteur. Par exemple l’Allemagne reconnaît ... une coproduction purement financière. L’article 8 de la Convention vient établir que les Etats parties ne ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... naturelles et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Ibn Whaleed. Tribunal de grande instance GI de Marseille, 8 juin 2005 arrêt Mega express II. Tribunal supérieur de ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution