La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. DIP 2006), présentée le 15 ... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... performance » l’exception utilisée qu’à titre exceptionnel, « la tendance actuelle est d’admettre ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... pour établir un lien de filiation. Néanmoins, le statut de l’expertise génétique post mortem est encore ... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ... le droit à l’identité était protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 ... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ... ( Société Nationale Industrielle Aérospatiale versus United States , District Court for the Southern District of ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... dans de longues procédures en contrefaçon par exemple. [8] Grâce à l’horodatage dans la blockchain, l’avocat ... productions intellectuelles ne bénéficiant pas d’un titre enregistré il y a aussi le savoir-faire : qui a été ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... le cadre de l'économie de guerre avait été accompli à titre de puissance publique » (Civ. 1, 2 juin 2004, ... et le but visé (CEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne, 18 février 2000; S. GUINCHARD, op. cit., n°285b; H. ...
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... doit être soumise à un « strict scrutiny [8] » test qui requiert de l’Etat qu’il démontre un ... autres, C-158/97. Française - C.C., 18 novembre 1982, déc. 82-146 DC, loi sur l’obligation ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... un ensemble de règles coutumières selon lesquelles le titre sur des choses abandonnées en mer revient à celui qui ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En effet le ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et des droits de l’Homme s’expliquent notamment par le statut de la Banque Mondiale. En effet, pour accorder un ... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ... la corruption et enfin la lutte contre la pauvreté. [8] Mais ces principes, tel que le respect de la démocratie, ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance