Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... ses utilisateurs. Pour y parvenir, la mise en place d’un Code de conduite (A) et la possibilité d’interventions ... dont certains spécifiques aux publicités en ligne. [8] Cela permet une plus grande clarté pour les plateformes, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... en 1998, Marie-France Hirigoyen dans son livre du même titre. De tels agissements sont en effet susceptibles de ... général d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur ... de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux ... législateurs. En témoigne la décision n°82−146 DC du 18 novembre 1982, "Quotas par sexe I", dans laquelle le ... 84−178 DC du 30 août 1984 portant respectivement sur le statut du territoire de Polynésie française et celui du ...Le mariage gay en Allemagne
... particulière de l’Etat, garantie par l’art 6 GG.[8] II. Définition du mariage dans le Code civil ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ... [1] BVerfG, 10.05.1957 - 1 BvR 550/52 [2] Le statut de victimes des crimes du National-Socialisme ne leur ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des ... Waste Management (Elmsford), 1 avril 2022, vol. 142, pp. 1-8). Ce n’est que récemment que les États européens ont ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... produits contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile ... sur des éléments de définition d’hébergeur ou du statut d’éditeur. Il s’agit d’une nouveauté, puisque ... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A titre liminaire, il convient peut-être de remarquer que le ... (voir l’arrêt du Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du 8 mars 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata Srl, et ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité